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Appel : délai pour signifier les conclusions à l’intimé n’ayant pas constitué avocat

À peine de caducité de sa déclaration d’appel, l’appelant doit signifier ses conclusions aux parties qui n’ont pas constitué avocat avant l’expiration du délai de quatre mois courant à compter de la déclaration d’appel.

par Mehdi Kebirle 19 septembre 2014

Dans cet arrêt du 4 septembre 2014, la deuxième chambre civile se prononce de nouveau sur l’application de l’article 911 du code de procédure civile issu du décret n° 2010-1647 du 28 décembre 2010. Ce texte dispose qu’à peine de caducité, les conclusions doivent être notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la juridiction. Il prévoit, d’une part, que ce délai est augmenté d’un mois lorsque la signification est adressée aux parties qui n’ont pas constitué avocat et ajoute, d’autre part, que si entretemps, celles-ci ont constitué avocat avant la signification des conclusions, il doit être procédé par voie de notification à représentant.

Dans cette affaire, il s’agissait d’un appel interjeté à l’encontre d’un jugement rendu par un tribunal de grande instance condamnant l’appelant à payer une somme en remboursement de reconnaissances de dettes. Celui-ci avait remis et signifié ses conclusions à l’intimé qui avait constitué avocat quelques jours après.

Une cour d’appel avait prononcé la caducité de la déclaration d’appel au motif que l’appelant n’avait pas signifié ses conclusions à l’intimé dans le mois suivant l’expiration du délai prévu à...

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