Accueil
Le quotidien du droit en ligne
Envoyer à un ami-A+A
Article

Appel : délai supplémentaire pour notifier les conclusions

Dans cet arrêt, la Cour de cassation se prononce sur le champ d’application de l’article 911 du code de procédure civile.

par Mehdi Kebirle 2 mai 2014

À peine de caducité de sa déclaration d’appel, l’appelant dispose d’un délai d’un mois, courant à compter de l’expiration du délai de trois mois prévu pour la remise de ses conclusions au greffe, pour les signifier aux parties qui n’ont pas constitué avocat, ou, pour celles qui ont constitué avocat après la remise des conclusions au greffe, les notifier à ce dernier.

Il était en l’occurrence question d’un appel interjeté par trois sociétés demanderesses à l’égard d’un jugement ayant notamment rejeté l’action indemnitaire qu’elles avaient engagée à l’encontre d’une société tierce. L’intimée n’ayant pas constitué avocat dans le délai d’un mois suivant la lettre de notification de la déclaration d’appel adressée par le greffe, les appelantes lui ont fait signifier cette déclaration. Elles ont ensuite remis leurs conclusions au greffe de la cour d’appel puis notifié celles-ci à l’intimé, qui avait entre temps constitué avocat. Elle avait alors soulevé la...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :