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Appel : droit à un procès équitable, délais et caducité

Il incombe à tout appelant d’accomplir les actes nécessaires à la régularité de la procédure d’appel.

par Mehdi Kebirle 28 juillet 2014

À l’occasion de deux arrêts relatifs à une même affaire, la Cour de cassation a pu se prononcer sur la conformité des délais prescrits par le code de procédure civile dans le cadre de la procédure d’appel, à l’article 6, §1, de la Convention européenne des droits de l’homme. Il s’agissait plus précisément de deux délais de procédure, le délai de signification de la déclaration d’appel à l’intimé (C. pr. civ., art. 902) et le délai pour conclure imposé à l’appelante (C. pr. civ., art. 908).

Un appel avait été interjeté, par le biais de deux déclarations d’appel, à l’encontre du jugement d’un tribunal de commerce ayant prononcé la résiliation aux torts de la demanderesse d’un contrat conclu avec une société et l’ayant en outre condamnée à payer des dommages-intérêts à cette dernière.

La société défenderesse a déféré à la cour d’appel deux ordonnances du conseiller de la mise en état qui avait, pour la première, constaté la caducité de la déclaration d’appel, faute de signification de celle-ci à l’intimée dans le délai d’un mois suivant l’avis du greffe l’invitant à procéder à cette formalité et, pour la seconde, déclaré la déclaration caduque en l’absence de conclusion déposées par l’appelante dans le délai...

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