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Article
Appel du débiteur en matière de procédure collective : omission d’intimer le mandataire de justice
Appel du débiteur en matière de procédure collective : omission d’intimer le mandataire de justice
Le débiteur qui fait appel du jugement qui prononce la résolution de son plan et sa liquidation judiciaire doit intimer les mandataires de justice qui ne sont pas appelants, y compris le liquidateur désigné par ce jugement ; que lorsque le débiteur a omis d’intimer le liquidateur, l’appel peut être régularisé par une assignation en intervention forcée de ce mandataire.
par Xavier Delpechle 25 octobre 2016
Si le débiteur fait appel du jugement rendu en matière de procédure collective mais omet d’intimer le mandataire de justice désigné, l’appel est en principe irrecevable. Mais cet appel peut-il être régularisé ? La réponse est positive pour la Cour de cassation, qui précise à quelle condition cette régularisation peut être opérée.
Les...
