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Appel du rejet d’une demande de mise en liberté : comment formaliser l’appel ?
Appel du rejet d’une demande de mise en liberté : comment formaliser l’appel ?
Il ne peut être reproché au greffe pénitentiaire de ne pas considérer qu’un courrier adressé par un détenu manifeste clairement l’intention de faire appel lorsque ce courrier comporte des demandes distinctes.
par Dorothée Goetz, Docteur en droitle 8 juin 2022
En l’espèce, le requérant était mis en examen des chefs d’homicide volontaire aggravé, infraction à la législation sur les armes, association de malfaiteurs, vol, recel, destruction par incendie, détention de faux document administratif, et placé sous mandat de dépôt criminel. À la suite du rejet d’une demande de mise en liberté, il présentait une déclaration d’appel auprès du chef de l’établissement pénitentiaire. Son appel était déclaré irrecevable par les seconds juges qui considéraient qu’en écrivant, à la fin de son courrier adressé à l’administration pénitentiaire que « par ailleurs, je souhaite aussi faire appel du rejet de ma demande de remise en liberté », il ne « formalisait pas d’appel » de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention.
L’objet principal du courrier consistait à demander un certificat de présence en détention
En effet, le courrier du requérant avait pour objet principal la contestation d’amendes. Les premiers mots de sa lettre allaient clairement en ce sens. Il démarrait en effet son courrier en indiquant : « je vous écris car depuis que je suis en détention je reçois des amendes routières pour des contraventions que je n’ai pas commises ». Le service courrier de l’administration pénitentiaire orientait sa lettre pour traitement d’une demande de certificat de présence en...
