- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Appel : nécessité de statuer sur une demande subsidiaire tendant à la réformation d’un jugement réputé contradictoire
Appel : nécessité de statuer sur une demande subsidiaire tendant à la réformation d’un jugement réputé contradictoire
Si l’appel formé emporte renonciation à se prévaloir des dispositions protectrices de l’article 478 du code de procédure civile permettant de solliciter la caducité d’un jugement réputé contradictoire non notifié dans les six mois, la cour d’appel doit néanmoins statuer sur la demande subsidiaire dont elle était saisie par l’effet dévolutif de l’appel qui tendait à la réformation du jugement.
par Mehdi Kebirle 7 octobre 2015
S’il résulte de l’article 478 du code de procédure civile que tout jugement par défaut ou réputé contradictoire au seul motif qu’il est susceptible d’appel est non avenu s’il n’a pas été notifié dans les six mois de sa date, la Cour de cassation considère classiquement que l’appel de la partie défaillante en première instance emporte renonciation au bénéfice des dispositions protectrices de ce texte (Civ. 2e, 10 juill. 2003, Bull. civ. II, n° 245 ; D. 2003. IR 2124 ; Dr. et proc. 2004. 26, note Vinckel ; Gaz. Pal. 9-10 juill. 2004, p. 11, obs. du Rusquec ; 23 sept. 2004, n° 02-17.882, Procédures 2004, n° 225, note R. Perrot ; Com. 7 janv. 2003, Dr. sociétés 2003, n° 167, note J.-P. Legros ; Civ. 2e, 23 juin 2011, Bull. civ. II, n° 141 ; Dr. et proc. 2011. 221). Comme le relève le professeur Roger Perrot (obs. ss. Civ. 2e, 23 sept. 2004, préc.), « si la partie défaillante a pris l’initiative de saisir la cour pour que la chose jugée soit remise en question, il est naturel d’en déduire qu’elle a montré par là même qu’elle a eu connaissance du jugement et que la protection de l’article 478 du code de pprocédure civile n’a plus d’objet ». Cette règle démontre qu’il existe une incompatibilité de principe entre la demande tendant à faire constater la caducité d’un jugement réputé contradictoire qui n’a pas été notifié et la voie de l’appel.
La décision commentée apporte cependant une limite importante à cette incompatibilité en se prononçant sur la recevabilité d’un appel par lequel il est demandé à titre principal de reconnaître le jugement caduc et, à titre subsidiaire, d’en obtenir la réformation.
En l’espèce, il s’agissait d’un jugement réputé contradictoire ayant solidairement condamné une partie défaillante à payer une certaine somme à une société. Après que ce jugement lui a été signifié, la partie ainsi condamnée en a interjeté appel en demandant, à titre principal, qu’il soit déclaré non avenu, et, à titre subsidiaire, qu’il soit infirmé dans toutes ses dispositions, tout en...
