Appel : obligation d’énoncer les prétentions sous forme de dispositif

D’une portée très pratique, le présent arrêt fut l’occasion pour la deuxième chambre civile de se prononcer sur les nouvelles dispositions de l’article 954 du code de procédure civile relatives à la procédure applicable devant la cour d’appel.

En l’espèce, un tribunal d’instance avait respectivement condamné, sous astreinte, deux sociétés à restituer des menuiseries et à les remplacer. Un juge de l’exécution a été saisi de demandes réciproques de liquidation d’astreinte. L’une d’entre elles avait vu sa demande rejetée par les premiers juges et par la cour d’appel, laquelle l’avait également condamné à verser à l’autre partie une somme au titre de dommages et intérêts.

Pour se faire, la cour d’appel avait estimé qu’elle n’avait pas été saisie de demandes relatives aux astreintes dans la mesure où celles-ci n’étaient pas contenues dans le dispositif des conclusions. C’est ce point que contestait la demanderesse au pourvoi. Elle prétendait, notamment, que les dispositions des alinéas 1 et 2 de l’article 954 du code de procédure civile, desquelles il résulte que les prétentions sont récapitulées sous forme de...