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Appel : point de départ du délai pour conclure en cas d’aide juridictionnelle

Seule la notification de la décision constatant la caducité de la demande d’aide juridictionnelle peut faire courir le délai imparti à l’appelant pour conclure, à l’exclusion de la date imposée au bureau d’aide juridictionnelle pour la production de pièces complémentaires à la demande d’aide juridictionnelle dudit appelant. 

par Romain Lafflyle 15 avril 2016

Le 6 juin 2013, un appel est formé à l’encontre d’un jugement d’un tribunal d’instance après que l’appelant a déposé, une semaine auparavant, un dossier de demande d’aide juridictionnelle. Lors du dépôt de cette demande, le bureau d’aide juridictionnelle lui a demandé de produire, à peine de caducité de sa demande, des pièces complémentaires avant le 14 juin 2013. Bien que l’aide juridictionnelle ait été finalement accordée en date du 4 octobre 2013 mais après le dépôt d’une nouvelle demande en ce sens, le conseiller de la mise en état a constaté la caducité de la déclaration d’appel et la cour d’appel a confirmé le rejet de la demande de rétractation de l’ordonnance du conseiller de la mise en état.

Pour la cour d’appel, le délai de trois mois pour conclure au soutien de l’appel par application de l’article 908 du code de procédure civile avait commencé à courir le 14 juin 2013, date de la demande des pièces complémentaires formulée à peine de caducité par le bureau d’aide juridictionnelle. Dès lors, la caducité de la déclaration d’appel était intervenue trois mois plus tard, soit le 14 septembre 2013, et la nouvelle demande d’aide juridictionnelle acceptée le 4 octobre 2013 n’avait donc pas fait courir de nouveau délai.

La cassation était inévitable et la deuxième chambre...

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