Appel : point de départ du délai pour conclure en cas d’aide juridictionnelle

Le 6 juin 2013, un appel est formé à l’encontre d’un jugement d’un tribunal d’instance après que l’appelant a déposé, une semaine auparavant, un dossier de demande d’aide juridictionnelle. Lors du dépôt de cette demande, le bureau d’aide juridictionnelle lui a demandé de produire, à peine de caducité de sa demande, des pièces complémentaires avant le 14 juin 2013. Bien que l’aide juridictionnelle ait été finalement accordée en date du 4 octobre 2013 mais après le dépôt d’une nouvelle demande en ce sens, le conseiller de la mise en état a constaté la caducité de la déclaration d’appel et la cour d’appel a confirmé le rejet de la demande de rétractation de l’ordonnance du conseiller de la mise en état.

Pour la cour d’appel, le délai de trois mois pour conclure au soutien de l’appel par application de l’article 908 du code de procédure civile avait commencé à courir le 14 juin 2013, date de la demande des pièces complémentaires formulée à peine de caducité par le bureau d’aide juridictionnelle. Dès lors, la caducité de la déclaration d’appel était intervenue trois mois plus tard, soit le 14 septembre 2013, et la nouvelle demande d’aide juridictionnelle acceptée le 4 octobre 2013 n’avait donc pas fait courir de nouveau...