Appelant détenu : on ne badine pas avec le formalisme du courrier d’intention d’appel

Placé en détention provisoire dans le cadre d’une information judiciaire ouverte pour complicité de meurtre, complicité de tentative de meurtre, destruction du bien d’autrui par un moyen dangereux pour les personnes, recel en bande organisée et association de malfaiteurs, un individu souhaitait contester le rejet de sa demande de mise en liberté par le juge des libertés et de la détention. Il faisait parvenir au greffe pénitentiaire un courrier indiquant : « Je vous écrit ce jour car j’ai besoin d’un certificat d’incarcération pour de l’administratif et je souhaite faire appel de mon refus de mise en liberté du 8 avril 2022 ». Cependant, pour l’administration pénitentiaire, ce courrier ne formalisait pas son intention de faire appel de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention. Le détenu n’était donc pas conduit au greffe pénitentiaire pour y former la déclaration d’appel.

Toutefois, la chambre de l’instruction tranchait en faveur de la recevabilité de l’appel, ordonnait sa remise en liberté d’office et le plaçait sous contrôle judiciaire. Elle retenait que le courrier adressé était « dénué de toute ambiguïté et pouvait être immédiatement interprété comme étant une déclaration d’intention de faire appel ». Elle refusait de voir dans la dualité de demandes un quelconque obstacle à la recevabilité du recours. Le procureur général formait alors un pourvoi en cassation.

La chambre criminelle casse l’arrêt rendu par la chambre de l’instruction au visa de...