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Article
Applicabilité de l’article 970 du code civil au droit moral de l’auteur
Applicabilité de l’article 970 du code civil au droit moral de l’auteur
La volonté de l’auteur de transmettre le droit moral sur son œuvre doit être exprimée selon les formes requises pour l’établissement des testaments.
par Nicolas Kilgusle 11 juin 2015
L’article 970 du code civil dispose que « le testament olographe ne sera point valable s’il n’est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n’est assujetti à aucune autre forme ». Or, en l’espèce, s’il n’était pas contesté que celui-ci fût daté et signé, mais sans être rédigé de la main du testateur, le pourvoi portait sur l’applicabilité de ces dispositions à l’hypothèse d’une transmission du droit moral de l’auteur, plus largement à celle de l’expression des dernières volontés d’ordre extrapatrimonial.
La Cour de cassation, par un arrêt du 28 mai 2015, rejette...
