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Application d’une clause limitative de réparation en cas de résolution d’un contrat pour inexécution

En cas de résolution d’un contrat pour inexécution, les clauses limitatives de réparation des conséquences de cette inexécution demeurent applicables.

par Nicolas Kilgusle 30 mars 2018

Les faits de l’espèce étaient classiques. Un contrat, conclu avant la réforme opérée par l’ordonnance du 10 février 2016, contenait une clause limitative de réparation. Or, à la suite de l’inexécution dudit contrat, sa résolution a été prononcée. Partant, la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur l’éventuelle application de cette clause.

Une telle question est en réalité ancienne. Sans prétendre à l’exhaustivité, il existe deux manières d’appréhender la résolution. Si elle est analysée comme un anéantissement ex tunc, rétroactif du contrat, il convient de libérer rétrospectivement les parties de leurs obligations (V. Rép. dr. civ., Responsabilité contractuelle, août 2017, n° 136, par H. Boucard). Il s’agit logiquement de faire disparaître les clauses limitatives de responsabilité « dans le sillage du contrat résolu qui en est le support, la matrice » (N. Dissaux et C. Jamin, Réforme du droit des contrats, du régime général des obligations et de la preuve des obligations, Dalloz, 2016, p. 139).

À l’inverse, il est également possible de voir dans la résolution un anéantissement ex nunc, non rétroactif du contrat, ne libérant les parties de leurs obligations que pour l’avenir (H. Boucard, op. cit., n° 135 et les réf. citées). Dans ce cas, il est possible d’appliquer les clauses limitatives de responsabilité nonobstant la résolution du contrat. Comme le soulignent des auteurs autorisés, « de fait, à la différence de la nullité, la résolution anéantit un contrat valablement conclu. Il n’y a donc pas de raison de faire obstacle à l’application des clauses légalement formées régissant les conséquences de la fin du contrat » (F. Terré, P. Simler et Y. Lequette, Droit civil. Les obligations, 11e éd., Dalloz, 2013, n° 654).

La doctrine admet donc largement que ces clauses régissant l’issue du contrat, parce qu’elles sont destinées à régler les conséquences de l’inexécution, survivent (Rép. dr. civ.,  Résolution – Résiliation, sept. 2017, n° 225, par C. Chabas). Plus largement, il est relevé que «...

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