- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Toute la matière
- > Assurance
- > Banque - Crédit
- > Commerce électronique
- > Compliance
- > Concurrence - Distribution
- > Consommation
- > Contrat - Responsabilité
- > Entreprise en difficulté
- > Fiscalité
- > Fonds de commerce et commerçants
- > Propriété intellectuelle
- > Société et marché financier
- > Sûretés et garantie
- > Transport
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Marché intérieur - Politique communautaire
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Toute la matière
- > Audiovisuel
- > Commerce électronique
- > Communications électroniques
- > Contrat – Responsabilité
- > Cyberdélinquance
- > Droit de la presse
- > Infrastructures et réseaux
- > Intelligence artificielle
- > Droits fondamentaux
- > Patrimoine et culture
- > Propriété industrielle
- > Propriété littéraire et artistique
- > Protection des données
- > Publicité – Parrainage – Mécénat
- > Statut professionnel
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Chômage et emploi
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Retraite
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article

Application dans le temps du dispositif anti-rapprochement, modalité d’exécution du sursis probatoire
Application dans le temps du dispositif anti-rapprochement, modalité d’exécution du sursis probatoire
La combinaison des articles 132-45, 18° bis et 132-45-1, du code pénal, et 739 du code de procédure pénale, qui permettent l’ajout, par le juge de l’application des peines, de l’obligation de porter un dispositif anti-rapprochement dans le cadre d’un sursis probatoire, ont pour résultat d’aggraver la situation du condamné et ne s’appliquent donc pas aux condamnations prononcées pour des faits commis avant leur entrée en vigueur.
par Margaux Dominati, ATER, Aix-Marseille Universitéle 31 janvier 2023
Lors d’un avis rendu le 22 septembre 2021, la Cour de cassation avait estimé que les dispositions relatives au bracelet anti-rapprochement, « lorsqu’elles permettent l’aménagement d’une peine d’emprisonnement en cours d’exécution, […] n’ont pas pour résultat d’aggraver la situation du condamné ». Selon la chambre criminelle, elles sont donc d’application immédiate, c’est-à-dire applicables aux infractions commises avant son entrée en vigueur, le 25 septembre 2020 (Crim., avis, 22 sept. 2021, n°21-96.001, spéc. § 5, Dalloz actualité, 30 sept. 2021, obs. M. Dominati ; D. 2021. 1721 ; AJ fam. 2021. 514, obs. L. Mary
; Dr. pénal 2021, n° 194, obs. Bonis ; ibid. 2022. Chron. 3, obs. E. Bonis et V. Peltier). Mais puisque les avis de la Cour de cassation ne lient pas le consultant, ni les autres juges, ni cette juridiction elle-même, il était souhaitable qu’elle prenne de nouveau position, à l’occasion d’une décision contentieuse (v. not., Rép. pén., v° Pourvoi en cassation – Procédure d’avis, par J. Boré et L. Boré, nos 684 s. ; v. pour un tel souhait, M. Dominati, Application dans le temps du bracelet anti-rapprochement : l’avis de la Cour de cassation, Dalloz actualité, 30 sept. 2021).
Par l’arrêt du 25 janvier 2023 la chambre criminelle nous offre une nouvelle illustration de sa position s’agissant de l’application dans le temps des dispositions relatives au bracelet anti-rapprochement. Elle considère ainsi que « les dispositions [qui] permettent l’ajout, par le juge de l’application des peines, de l’obligation de porter un dispositif anti-rapprochement dans le cadre d’un sursis probatoire, modalité d’exécution de celui-ci, relèvent de l’article 112-2, 3°, du code pénal. Elles ont pour résultat d’aggraver la situation du condamné et ne s’appliquent donc pas aux condamnations prononcées pour des faits commis avant leur entrée en vigueur » (§ 14 de la présente...
Sur le même thème
-
Conditions de détention au centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses (épisode 4) : la traçabilité des requêtes des détenus
-
D’utiles rappels en matière de prohibition de la reformatio in pejus et de confiscation
-
Des conditions de détention indignes au centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly
-
Révocation d’un sursis probatoire : la probation est applicable à l’expiration des délais d’appel indépendamment de la notification faite ultérieurement
-
Motivation et nature de la confiscation : rappels par la chambre criminelle
-
Le prononcé de la peine en appel et la substitution de motifs : exit le contradictoire
-
Exécution d’une confiscation transfrontalière : réécriture du régime légal par la Cour de cassation
-
Précisions sur l’articulation des procédures tendant à l’octroi d’une mesure de libération conditionnelle
-
Immeuble acquis avec une clause de tontine : modalités de saisie et de confiscation
-
La CJUE et la prise en compte des condamnations antérieurement prononcées par d’autres États membres
Sur la boutique Dalloz
Code de procédure pénale 2023, annoté. Inclus le code pénitentiaire
06/2022 -
64e édition
Auteur(s) : Maud Léna; Coralie Ambroise-Castérot; Jean-Paul Céré; Jean-François Renucci