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Article
Application de la jurisprudence Tarn-et-Garonne aux concurrents évincés
Application de la jurisprudence Tarn-et-Garonne aux concurrents évincés
La section du contentieux du Conseil d’État a précisé que la jurisprudence Département de Tarn-et-Garonne ne s’applique pas aux recours introduits par des concurrents évincés à l’encontre de contrats conclus avant le 4 avril 2014.
par Diane Poupeaule 12 février 2016
Le syndicat mixte des transports en commun Hérault Transport avait conclu en 2009 avec le groupement d’entreprises Pons Laurès un marché à bons de commande portant sur des services de transports scolaires et réguliers de voyageurs. La société Voyages Guirette, dont l’offre avait été rejetée, avait saisi le tribunal administratif de Montpellier d’un recours contestant la validité de ce contrat et de conclusions tendant à ce que le syndicat mixte soit condamné à l’indemniser du préjudice né de son éviction irrégulière. Si ce recours avait été rejeté en première instance, la cour administrative d’appel de Marseille avait prononcé la résiliation du contrat le 26 mai 2014. Le syndicat mixte s’était alors pourvu en cassation devant le Conseil d’État. Il soutenait que le juge d’appel ne pouvait prononcer cette résiliation en se fondant sur l’illégalité de la durée du contrat sans avoir préalablement recherché si ce moyen pouvait être invoqué par la société eu égard à l’intérêt lésé dont elle se prévalait.
L’arrêt Département de Tarn-et-Garonne (CE, ass., 4 avr. 2014, n° 358994, Dalloz actualité, 9 avr. 2014, obs. M.-C. de Montecler 
; AJDA 2014. 764 ; ibid. 1035, chron. A. Bretonneau et J. Lessi ; ibid. 945, tribune S. Braconnier ; D. 2014. 1179, obs. M.-C. de Montecler , note M. Gaudemet et Angélique Dizier ; RDI 2014. 344, obs. S. Braconnier ; AJCT 2014. 375 , obs. S. Dyens ; ibid. 380, interview S. Hul ; ibid. 434,...
