Application de l’abus de confiance au détournement d’informations relatives à la clientèle

Il est désormais établi que les dispositions de l’article 314-1 du code pénal ne s’appliquent pas seulement à un bien corporel. La chambre criminelle a ainsi déjà admis le détournement d’un numéro de carte bleue (Crim. 14 nov. 2000, Bull. crim. n° 338 ; D. 2001. 1423 , note B. de Lamy ; RSC 2001. 385, obs. R. Ottenhof ; RTD civ. 2001. 912, obs. T. Revet ; RTD com. 2001. 526, obs. B. Bouloc ; Dr. pénal 2001. Comm. 28 (2^e arrêt), obs. M. Véron, et Chron. 16, obs. Jacopin ; Gaz. Pal. 2001. 2. Somm. 1219, note Monnet), du temps de travail d’un salarié (Crim. 19 juin 2013, n° 12-83.031, Bull. crim. n° 145 ; Dalloz actualité, 1^er juill. 2013, obs. S. Fucini , note G. Beaussonie ; ibid. 2713, obs. G. Roujou de Boubée, T. Garé, M.-H. Gozzi, S. Mirabail et T. Potaszkin ; ibid. 2014. 1115, obs. P. Lokiec et J. Porta ; AJ pénal 2013. 608, obs. J. Gallois ; Dr. soc. 2013. 1008, étude L. Saenko ; RDT 2013. 767, obs. V. Malabat ; RSC 2013. 813, chron. H. Matsopoulou ; RTD com. 2013. 600, obs. B. Bouloc ; Dr. pénal 2013. Comm. 158, obs. M. Véron ; Gaz. Pal. 4-8 août 2013. Jur. p. 9, note R. Mesa ; JCP 2013. 933, note S. Detraz ; RPDP 2013, p. 650, obs. P. Conte), ou plus récemment d’un enregistrement vidéo (Crim. 16 déc. 2015, n° 14-83.140, Dalloz actualité, 22 janv. 2016, obs. C. Fonteix , note L. Saenko ; ibid. 1779, obs. L. Neyret et N. Reboul-Maupin ; ibid. 2424, obs. G. Roujou de Boubée, T. Garé, C. Ginestet, M.-H. Gozzi, L. Miniato et S. Mirabail ; AJ pénal 2016. 144, obs. P. Kerloegan ; Dalloz IP/IT 2016. 140, obs. J. Daleau ; RTD com. 2016. 345, obs. B. Bouloc ; Dr. pénal 2016, n° 40, obs. P. Conte).

Le mouvement de dématérialisation de la notion de « bien quelconque » au sens de l’article 314-1 du code pénal relatif à l’abus de confiance se poursuit, la jurisprudence se précisant sur la question du détournement de clientèle grâce à cet arrêt du 22 mars 2017, rendu dans le prolongement de l’affaire qui avait déjà donné lieu à l’arrêt de cassation du 16 novembre 2011, au stade du renvoi devant la juridiction correctionnelle (Crim. 16 nov. 2011, n° 10-87.866, Bull. crim. n° 233 ; Dalloz actualité, 2 déc. 2011, obs. M. Léna ; ibid. 964, chron. N. Thomassin ; ibid. 1698, obs. C. Mascala ; ibid. 2917, obs. G. Roujou de Boubée, T. Garé, M.-H. Gozzi, S. Mirabail et T. Potaszkin ; AJ pénal 2012. 163, obs. J. Lasserre Capdeville ; RSC 2012. 169, obs. J. Francillon ; RTD com. 2012. 203, obs. B. Bouloc ; Dr. pénal 2012, n° 1, obs. M. Véron).

Dans cette espèce, une société commerciale de télécommunications, courtier en fourniture de services téléphoniques, avait porté plainte du chef d’abus de confiance à l’encontre de son ancien directeur d’agence, qui avait été licencié en 2006, en dénonçant des faits de détournement de clientèle commis par celui-ci ainsi que par une autre société, gérée par l’un de ses anciens salariés. Mis en examen, ces deux personnes avaient bénéficié d’un non-lieu. Tout...