Accueil
Le quotidien du droit en ligne
Envoyer à un ami-A+A
Article

Application de l’abus de confiance au détournement d’informations relatives à la clientèle

Constitue un abus de confiance le fait, pour une personne, qui a été destinataire, en tant que salariée d’une société, d’informations relatives à la clientèle de celle-ci, de les utiliser par des procédés déloyaux dans le but d’attirer une partie de cette clientèle vers une autre société.

par Cloé Fonteixle 21 avril 2017

Il est désormais établi que les dispositions de l’article 314-1 du code pénal ne s’appliquent pas seulement à un bien corporel. La chambre criminelle a ainsi déjà admis le détournement d’un numéro de carte bleue (Crim. 14 nov. 2000, Bull. crim. n° 338 ; D. 2001. 1423 , note B. de Lamy ; RSC 2001. 385, obs. R. Ottenhof ; RTD civ. 2001. 912, obs. T. Revet ; RTD com. 2001. 526, obs. B. Bouloc ; Dr. pénal 2001. Comm. 28 (2e arrêt), obs. M. Véron, et Chron. 16, obs. Jacopin ; Gaz. Pal. 2001. 2. Somm. 1219, note Monnet), du temps de travail d’un salarié (Crim. 19 juin 2013, n° 12-83.031, Bull. crim. n° 145 ; Dalloz actualité, 1er juill. 2013, obs. S. Fucini ; D. 2013. 1936 , note G. Beaussonie ; ibid. 2713, obs. G. Roujou de Boubée, T. Garé, M.-H. Gozzi, S. Mirabail et T. Potaszkin ; ibid. 2014. 1115, obs. P. Lokiec et J. Porta ; AJ pénal 2013. 608, obs. J. Gallois ; Dr. soc. 2013. 1008, étude L. Saenko ; RDT 2013. 767, obs. V. Malabat ; RSC 2013. 813, chron. H. Matsopoulou ; RTD com. 2013. 600, obs. B. Bouloc ; Dr. pénal 2013. Comm. 158, obs. M. Véron ; Gaz. Pal. 4-8 août 2013. Jur. p. 9, note R. Mesa ; JCP 2013. 933, note S. Detraz ; RPDP 2013, p. 650, obs. P. Conte), ou plus récemment d’un enregistrement vidéo (Crim. 16 déc. 2015, n° 14-83.140, Dalloz actualité, 22 janv. 2016, obs. C. Fonteix ; D. 2016. 587 , note L. Saenko ; ibid. 1779, obs. L. Neyret et N. Reboul-Maupin ; ibid. 2424, obs. G. Roujou de Boubée, T. Garé, C. Ginestet, M.-H. Gozzi, L. Miniato et S. Mirabail ; AJ pénal 2016. 144, obs. P. Kerloegan ; Dalloz IP/IT 2016. 140, obs. J. Daleau ; RTD com. 2016. 345, obs. B. Bouloc ; Dr. pénal 2016, n° 40, obs. P. Conte).

Le mouvement de dématérialisation de la notion de « bien quelconque » au sens de l’article 314-1 du code pénal relatif à l’abus de confiance se poursuit, la jurisprudence se précisant sur la question du détournement de clientèle grâce à cet arrêt du 22 mars 2017, rendu dans le prolongement de l’affaire qui avait déjà donné lieu à l’arrêt de cassation du 16 novembre 2011, au stade du renvoi devant la juridiction correctionnelle (Crim. 16 nov. 2011, n° 10-87.866, Bull. crim. n° 233 ; Dalloz actualité, 2 déc. 2011, obs. M. Léna ; D. 2012. 137, note G. Beaussonie ; ibid. 964, chron. N. Thomassin ; ibid. 1698, obs. C. Mascala ; ibid. 2917, obs. G. Roujou de Boubée, T. Garé, M.-H. Gozzi, S. Mirabail et T. Potaszkin ; AJ pénal 2012. 163, obs. J. Lasserre Capdeville ; RSC 2012. 169, obs. J. Francillon ; RTD com. 2012. 203, obs. B. Bouloc ; Dr. pénal 2012, n° 1, obs. M. Véron).

Dans cette espèce, une société commerciale de télécommunications, courtier en fourniture de services téléphoniques, avait porté plainte du chef d’abus de confiance à l’encontre de son ancien directeur d’agence, qui avait été licencié en 2006, en dénonçant des faits de détournement de clientèle commis par celui-ci ainsi que par une autre société, gérée par l’un de ses anciens salariés. Mis en examen, ces deux personnes avaient bénéficié d’un non-lieu. Tout en reconnaissant l’existence d’un détournement de clientèle, la chambre de l’instruction avait confirmé...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :