- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Toute la matière
- > Assurance
- > Banque - Crédit
- > Commerce électronique
- > Compliance
- > Concurrence - Distribution
- > Consommation
- > Contrat - Responsabilité
- > Entreprise en difficulté
- > Fiscalité
- > Fonds de commerce et commerçants
- > Propriété intellectuelle
- > Société et marché financier
- > Sûretés et garantie
- > Transport
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Application de l’interdiction de la reformatio in pejus à l’exécution des peines
Application de l’interdiction de la reformatio in pejus à l’exécution des peines
Il résulte de la combinaison de l’article 721-1 du code de procédure pénale, des principes de l’effet dévolutif et de la prohibition de l’aggravation du sort de l’appelant sur son seul appel, qu’en cas d’appel d’une ordonnance de réduction supplémentaire de peine, le président de la chambre de l’application des peines (CHAP) ne peut, sur le seul appel du condamné, aggraver le sort de l’appelant.
par Maud Lénale 24 février 2014
La chambre criminelle a incontestablement entendu donner une portée de principe à son arrêt du 12 février 2014 en matière d’appel contre les ordonnances de réductions supplémentaires de peine. La cassation est en effet prononcée sur moyen relevé d’office, pris de la méconnaissance des dispositions de l’article 721-1 du code de procédure pénale, ensemble des principes de l’effet dévolutif et de la prohibition de l’aggravation du sort de l’appelant sur son seul appel, et précédée d’un « chapeau », aux termes duquel : « il résulte de la combinaison de ce texte et de ces principes, qu’en cas d’appel d’une ordonnance de réduction supplémentaire de peine, le président de la chambre de l’application des peines ne peut, sur le seul appel du condamné, aggraver le sort de l’appelant ».
Il n’échappera pas aux spécialistes que la décision constitue un véritable revirement par rapport à...
Sur le même thème
-
Nouvelle loi relative aux violences intrafamiliales : l’union du droit civil et du droit pénal
-
Droit à un tribunal impartial : la Cour de cassation confirme sa jurisprudence
-
Le placement à l’isolement administratif de Salah Abdeslam
-
Précision sur la confiscation d’un bien acquis par l’effet d’une clause de réserve de propriété
-
Les droits au respect de la vie privée et familiale et à l’exécution d’une décision de justice dans le viseur du Défenseur des droits
-
Conditions matérielles de détention : un recours complexe contre l’indignité
-
Sursis probatoire : il ne peut être interdit de quitter le territoire
-
Sanctionner l’absence de motivation en procédure pénale
-
L’individualisation de l’amende douanière
-
Application dans le temps de la loi visant à protéger les victimes de violences conjugales : focus sur le cumul des peines