Application de la loi pénale dans l’espace et connexité

Une jeune fille de quinze ans de nationalité belge accuse son père, également de nationalité belge, de viols aggravés commis en Italie et à Monaco entre juillet 2012 et décembre 2013 et d’agression sexuelle aggravée commise courant janvier 2014 en France. Le procureur de la République ouvre une information judiciaire des chefs susvisés. Le père est mis en examen du chef de viols aggravés commis en France, à Monaco et en Italie. Il dépose une requête en annulation d’actes de la procédure qui est rejetée par la chambre de l’instruction. Il forme alors un pourvoi en cassation dont l’examen immédiat est prescrit par le président de la chambre criminelle.

Au soutien de son pourvoi, il reproche d’abord à la chambre de l’instruction d’avoir rejeté sa demande de cancellation d’une question posée par l’officier de police judiciaire lors d’une confrontation organisée avec la plaignante. En effet, alors que l’officier de police judiciaire était chargé de poursuivre les faits commis en France, il a posé à la jeune fille, lors de la confrontation, la question suivante : « ton père t’a-t-il vraiment violé il y a neuf mois à Beausoleil [en France] et à trois autres reprises ? ». Pour le requérant, cette question, en faisant référence aux faits prétendument commis à l’étranger a conduit les enquêteurs à sortir du cadre de leur saisine. La chambre de l’instruction, après avoir relevé que l’enquêteur n’avait jamais cité précisément les lieux où se seraient déroulés les faits dénoncés et que le mis en cause n’avait jamais été interrogé lors de sa garde à vue sur les faits commis à l’étranger, en a conclu que les enquêteurs n’avaient pas...