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Application de la loi plus douce aux irrégularités des comptes de campagne des municipales

Bien que la loi du 2 décembre 2019 ait prévu qu’elle n’était pas applicable aux élections municipales de 2020, ses dispositions relatives à la sanction des irrégularités des comptes de campagne constituent une loi plus douce que le juge de l’élection doit mettre en œuvre.

par Marie-Christine de Monteclerle 15 juin 2021

Les dispositions de l’article L. 118-3 du code électoral, dans leur rédaction issues de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019, doivent être appliquées, en vertu du principe de rétroactivité in mitius, au contentieux des élections municipales de 2020.

La loi du 2 décembre 2019 a inscrit dans le code électoral le principe, qui relevait jusqu’alors de la tradition, de stabilité du droit électoral dans l’année qui précède l’élection (v. R. Rambaud, La clarification du droit électoral, AJDA 2020. 346 ). Fort logiquement, elle a donc également prévu que, pour l’essentiel, ses dispositions ne seraient pas applicables aux élections municipales de 2020. Parmi ces dispositions figure la modification de l’article L. 118-3 du code électoral visant à donner davantage de latitude au juge pour déclarer – ou non – inéligible le candidat dont le compte de...

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