Application des règles de procédure civile devant le juge répressif

Suivant arrêt du 15 octobre 2003, la cour d’appel de Colmar, après être entrée en voie de condamnation à l’encontre d’un prévenu pour des faits de violences aggravées sur sa fille mineure, ordonnait une expertise médicale de la partie civile. L’affaire était renvoyée sur intérêts civils : le rapport d’expertise était déposé le 7 octobre 2005 et l’expert concluait, en l’absence de consolidation, à la nécessité d’un nouvel examen sous un délai de cinq à sept années.

Le 1^er février 2008, la cour d’appel radiait l’affaire du rôle à la demande de la partie civile : après avoir déclaré reprendre l’instance le 31 juillet 2014, la Caisse primaire d’assurances maladie (CPAM) renonçait à ses demandes, alors que l’auteur des violences, dans ses conclusions d’intimé, soutenait que la péremption de l’instance était acquise en application de l’article 386 du code de procédure civile puisque les parties n’avaient accompli aucune diligence pendant plus de deux années.

Par arrêt du 27 février 2017, la cour d’appel constatait la péremption de l’instance civile : selon la cour, dans la...