Application du principe d’indépendance des rapports caisse-assuré et caisse-employeur au délai de prescription de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable

En matière de contentieux d’accidents du travail et de maladies professionnelles (AT-MP), les décisions sont régies par le principe d’indépendance des rapports entre la caisse et la victime, et ceux entre la caisse et l’employeur, dont il revient à la Cour de cassation d’en définir la portée. Cet arrêt illustre l’application du de ce principe d’indépendance des rapports au délai de prescription de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur.

En l’espèce, la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) a pris en charge l’accident dont a été victime la salariée au titre de l’assurance AT-MP le 30 mars 2012. Par la suite, la CPAM a fixé son taux d’incapacité permanente à 4 % à la date de consolidation du 12 novembre 2012 soit la date de cessation de paiement des indemnités journalières.

L’employeur a contesté devant les tribunaux la décision de prise en charge de l’accident de sa salariée. Le 21 août 2013, la victime est intervenue volontairement à l’instance initiée par l’employeur, puis a formé le 2 mars 2016 une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur. La cour d’appel a déclaré que la demande de la victime, engagée plus de deux ans après la cessation du paiement des indemnités journalières, était prescrite. L’assurée forme un pourvoi en cassation et soutient que sa demande est recevable au motif que le délai de prescription a été interrompu par la contestation de l’employeur du caractère professionnel de l’accident.

L’action de l’employeur en inopposabilité de la décision de prise en charge de l’accident au titre de l’assurance AT-MP peut-elle interrompre la prescription de la demande en reconnaissance de la faute inexcusable ?

La Cour de cassation rejette le pourvoi au motif que l’action contentieuse de l’employeur n’a aucune incidence sur la décision de reconnaissance du caractère professionnel de l’accident à l’égard de la victime en raison de l’indépendance des rapports entre la caisse et la victime, d’une part, et la caisse et l’employeur, d’autre part.

Une décision de prise en charge de l’accident définitive à l’égard de la victime

La Haute juridiction rappelle en premier lieu les règles de prescription applicables à la demande d’indemnisation...