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Article
Application du principe de la réparation intégrale en matière de préjudice professionnel
Application du principe de la réparation intégrale en matière de préjudice professionnel
En vertu du principe de la réparation intégrale, l’indemnisation de la perte de ses gains professionnels futurs sur la base d’une rente viagère d’une victime privée de toute activité professionnelle pour l’avenir fait obstacle à une indemnisation supplémentaire au titre de l’incidence professionnelle.
par Jean-Denis Pellierle 27 septembre 2018
On affirme traditionnellement que le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime implique de réparer tout le préjudice subi par cette dernière mais rien que le préjudice (V. à ce sujet, P. Brun, Responsabilité civile extracontractuelle, 4e éd., LexisNexis, 2016, nos 595 s.). La deuxième chambre civile a eu l’occasion d’appliquer ce principe au préjudice résultant de la perte de gains professionnel dans un arrêt du 13 septembre 2018. En l’espèce, une dame avait été victime en 1986 d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré. Ayant été indemnisée par l’assureur en vertu d’une transaction conclue en 1992, elle a subi, à la suite de complications cardiaques survenues en 2006, une aggravation de son état physique. Imputant cette aggravation à...
