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Application du secret professionnel à la vérification de comptabilité d’un avocat

Le vérificateur de la comptabilité d’un cabinet d’avocats ne peut pas se fonder sur un document couvert par le secret professionnel pour appliquer des majorations pour manquement délibéré.

par Anne Portmannle 13 février 2017

La chambre commerciale a statué récemment sur le caractère secret des factures jointes à une correspondance d’avocat (v. Dalloz actualité, 19 déc. 2016, art. A. Portmann ). Cette fois, c’est la juridiction administrative qui s’est prononcée sur le caractère secret d’un courrier d’expert-comptable, annexé à un document comptable, en l’espèce, une facture, dont l’agent du fisc a pris connaissance dans le cadre d’une vérification de comptabilité concernant un cabinet d’avocat.

Documents retenus au cabinet comptable 

La vérification portait sur les exercices du cabinet clos en 2009 et 2010. À l’issue de celle-ci, des compléments d’impôts sur les sociétés, de TVA et de taxe sur les véhicules de société ont été mis à la charge du cabinet, qui en a demandé la décharge devant le tribunal administratif. Des majorations pour manquement délibéré ont aussi été appliquées. Le tribunal administratif a rejeté la demande de décharge du cabinet, qui...

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