- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Toute la matière
- > Audiovisuel
- > Commerce électronique
- > Communications électroniques
- > Contrat – Responsabilité
- > Cyberdélinquance
- > Infrastructures et réseaux
- > Intelligence artificielle
- > Droits fondamentaux
- > Propriété industrielle
- > Propriété littéraire et artistique
- > Protection des données
- > Statut professionnel
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Application immédiate : modalités du sursis avec mise à l’épreuve modifiées par la loi du 15 août 2014
Application immédiate : modalités du sursis avec mise à l’épreuve modifiées par la loi du 15 août 2014
Les dispositions de la loi du 15 août 2014, applicable au 1er octobre 2014, ayant supprimé l’obligation de solliciter l’autorisation du juge de l’application des peines pour la remplacer par l’information préalable de ce magistrat, sont d’application immédiate.
par Julie Galloisle 30 novembre 2015
Le sursis avec mise à l’épreuve permettant de restreindre la liberté d’aller et de venir du condamné, lorsqu’il est affecté à la peine d’emprisonnement, a, avec l’adoption de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales (R. Badinter et P. Beauvais, À propos de la nouvelle réforme pénale, D. 2014. 1829 
; J.-H. Robert, Réforme pénale. Punir dehors - Commentaire de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014, Dr. pénal 2014. Étude n° 16), vu son régime quelque peu modifié, ce qui n’est pas sans heurter la loi pénale dans son application dans le temps, en atteste l’arrêt rendu le 4 novembre 2015.
En l’espèce, un individu condamné à une peine d’emprisonnement assortie pour partie d’un sursis avec mise à l’épreuve a sollicité du juge de l’application des peines, le 1er décembre 2014, l’autorisation de se rendre au Cameroun pour un déplacement privé conformément aux dispositions de l’article 132-44, 5°, du code pénal, dans leur rédaction antérieure à la loi du 15 août 2014. Cette...
