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Les apports du décret du 25 avril 2022 dans la réforme du travail pénitentiaire

La réforme du travail pénitentiaire poursuit progressivement son inclusion dans notre droit positif. À la suite de l’entrée en vigueur de la loi du 22 décembre 2021, le décret du 25 avril 2022 est venu modifier substantiellement le code pénitentiaire avant même son entrée en vigueur. L’occasion de faire le point sur cette nouvelle étape d’une réforme d’ampleur.

Le décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 relatif au travail des personnes détenues, entré en vigueur le 1er mai 2022, a totalement modifié le chapitre II du livre IV de la partie réglementaire du code pénitentiaire avant même son entrée en vigueur. Conformément à la volonté affichée du gouvernement d’opérer un juste équilibre entre la promotion du travail des personnes détenues et le maintien du bon ordre des établissements, le présent décret navigue entre rapprochement et exorbitance du droit commun.

Pour rappel, la réforme du travail pénitentiaire débutée avec la loi du 22 décembre 2021 a profondément remanié ce droit spécifique, notamment en créant le contrat d’emploi pénitentiaire, contrat de droit public sui generis, en remplacement des anciens actes d’engagement. Ces dispositions s’appliquent indistinctement à toutes les formes de travail pénitentiaire, qu’il s’agisse du service général, de la concession ou du service de l’emploi pénitentiaire. Sur le plan de la temporalité, la réforme n’est à ce jour pas achevée. Le décret du 25 avril 2022 est la deuxième étape d’un process qui devrait logiquement se poursuivre avec la publication d’une ordonnance venant préciser notamment les conditions d’ouverture des droits contributifs ainsi que celles des droits aux prestations en espèces dont sont à ce jour exclus les détenus affectés sur un poste de travail.

Eu égard à la nécessité de concilier les enjeux de sécurité avec la promotion du travail en milieu carcéral envisagé comme un véritable outil de réinsertion, le décret du 25 avril affiche une normativité pointilleuse et suppose de distinguer les apports du droit commun de ceux qui maintiennent le travailleur pénitentiaire sous un régime exorbitant.

La volonté affichée d’un rapprochement du droit commun

La contractualisation du lien juridique entre la personne détenue et le donneur d’ordre est l’élément central de rapprochement du droit du travail pénitentiaire avec le droit commun. Ces aspects étant issus de la loi du 22 décembre, nous ne reviendrons pas dessus mais le décret du 25 avril apporte une réelle consistance au contrat d’emploi pénitentiaire. Cela s’observe notamment à travers le contenu du contrat ainsi qu’à travers ses modalités d’exécution.

Tout d’abord, préalablement à toute conclusion, la personne détenue peut, au titre de l’article R. 412-2 du code pénitentiaire, bénéficier d’une découverte en milieu professionnel pour une durée maximale de cinq jours sur proposition du SPIP. Cette possibilité offerte à la population carcérale s’inscrit dans une démarche de promotion de...

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