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Article
Appréciation de la disproportion d’un cautionnement d’une dette future
Appréciation de la disproportion d’un cautionnement d’une dette future
La disproportion du cautionnement s’apprécie en prenant en considération l’endettement global de la caution au moment où cet engagement est consenti, sans avoir à tenir compte des engagements postérieurs, quand bien même le cautionnement garantirait une dette future.
par Valérie Avena-Robardetle 13 novembre 2015
Si le cautionnement doit indiquer l’obligation garantie, il suffit que cette obligation soit déterminable pour que le cautionnement soit valable (v. not. Com. 1er juill. 1997, n° 95-14.574, Bull. civ. IV, n° 208 ; Civ. 1re, 10 déc. 2002, n° 00-18.726, Bull. civ. I, n° 303). Ce que rappelle la Cour de cassation qui censure les juges d’appel au visa des articles 2288 et 2292 du code civil pour...
