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Appréciation de la distorsion de la clause d’indexation au bail commercial
Appréciation de la distorsion de la clause d’indexation au bail commercial
La distorsion de la clause d’indexation doit émaner de la clause elle-même et non du décalage entre la date de renouvellement du bail et la date prévue pour l’indexation annuelle du loyer.
par Maxime Ghiglinole 8 octobre 2018
Les clauses d’indexation du loyer commercial sont régulièrement soumises au contrôle de la Cour de cassation. Progressivement, le droit prétorien a précisé les conditions de validité de ce type de clause.
D’emblée, certaines clauses n’ont laissé planer aucun doute quant à leur nullité. C’est notamment le cas des clauses d’indexation écartant toute réciprocité de variation. Ces clauses doivent infailliblement être réputées non-écrites (V. not., Civ. 3e, 14 janv. 2016, n° 14-24.681, Dalloz actualité, 20 janv. 2016, obs. Y. Rouquet 
; AJDI 2016. 365 , obs. F. Planckeel et A. Antoniutti ; ibid. 157, point de vue J.-P. Dumur ; RTD com. 2016. 56, obs. J. Monéger ).
D’autres clauses se sont révélées plus délicates à appréhender. C’est par exemple le cas des clauses comportant un indice diviseur, ou indice de base, constant. Dans cette hypothèse, la Cour régulatrice considère depuis 2013 que le seul recours à un indice de base fixe n’est pas illicite en soi. Toutefois, dans ce cas, la clause ne doit créer aucune distorsion entre l’intervalle de variation indiciaire et la durée écoulée entre deux révisions (Civ. 3e, 11 déc. 2013, n° 12-22.616, Dalloz actualité, 6 janv. 2014, obs. Y. Rouquet ; ibid. 1000, chron. A.-L. Collomp, A. Pic, V. Georget et V. Guillaudier ; ibid. 1659, obs. M.-P. Dumont-Lefrand ; AJDI 2014. 136 , obs. F. Planckeel et A. Antoniutti ; ibid. 1, point de vue J.-P. Blatter ; Réaffirmé par Civ. 3e, 3 déc. 2014, n° 13-25.034, R., p. 493 ; Dalloz actualité, 10 déc. 2014, obs. Y. Rouquet ; AJDI 2015. 283 , obs. F. Planckeel et A. Antoniutti ). Un arrêt du 9 février 2017 a parfaitement mis en évidence cette exigence. Les magistrats ont considéré que, si l’indice de base peut a priori être fixe, encore faut-il qu’il ne soit pas trop décalé par rapport à l’indice de comparaison. Dans l’hypothèse contraire, il enfreint les dispositions d’ordre public de l’article L. 112-1, alinéa 2, du code monétaire et...
