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Appréciation de l’affectation d’un local à un autre usage que l’habitation

Le Conseil d’État précise les modalités d’application des dispositions de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation relatives au changement d’usage des locaux d’habitation.

par Rémi Grandle 12 avril 2019

Créée au lendemain de la Seconde Guerre mondiale par l’ordonnance du 11 octobre 1945 pour faire face à la pénurie de logements, l’autorisation préalable à la transformation de locaux d’habitation en locaux à usage commercial, industriel ou administratif (applicable dans les communes de plus de 200 000 habitants et dans la petite couronne parisienne) a été profondément réformée par l’ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction (RDI 2005. 309, obs. Hinfray ; AJDI 2005. 624 et 723 , étude Wertenschlag et Abinader ; ibid. 2006. 265, note Lassner ; ibid. 896, étude Gautereau-Bonnard ; AJDA 2005. 2112, note Pérignon ; JCP N 2005.1136, note Dutrieux ; ibid. 2005.1745, note Wallu).

Cette réforme a tout d’abord donné une définition légale à la notion de local à usage d’habitation : « Constituent des locaux destinés à l’habitation toutes catégories de logements et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial, locaux meublés donnés en location dans les conditions de l’article L. 632-1 » ou, nouveauté introduite par la loi ELAN « dans le cadre d’un bail mobilité » (sur ce dernier point, AJDI 2019. 26, étude N....

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