Accueil
Le quotidien du droit en ligne
Envoyer à un ami-A+A
Article

Appréciation de l’aptitude au travail d’un ancien agent public sollicitant l’allocation chômage

Un avis d’inaptitude totale émis par un comité médical départemental dans le cadre d’une procédure préalable au licenciement d’un agent public est sans incidence sur son droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), l’appréciation de l’aptitude physique de l’ancien agent relevant du préfet.

par Carine Bigetle 29 juin 2021

En l’espèce, Mme C., employée par la commune de Reclesne, avait été licenciée, après avis du comité médical, pour inaptitude totale et définitive à son emploi et à tout autre. Elle contestait le refus de la commune de lui accorder le bénéfice de l’allocation d’ARE. La commune faisait valoir que Mme C. se trouvait, à la date de sa demande, dans une situation d’invalidité l’empêchant, en application de l’article L....

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :