- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Appréciation de l’aptitude au travail d’un ancien agent public sollicitant l’allocation chômage
Appréciation de l’aptitude au travail d’un ancien agent public sollicitant l’allocation chômage
Un avis d’inaptitude totale émis par un comité médical départemental dans le cadre d’une procédure préalable au licenciement d’un agent public est sans incidence sur son droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), l’appréciation de l’aptitude physique de l’ancien agent relevant du préfet.
par Carine Bigetle 29 juin 2021
En l’espèce, Mme C., employée par la commune de Reclesne, avait été licenciée, après avis du comité médical, pour inaptitude totale et définitive à son emploi et à tout autre. Elle contestait le refus de la commune de lui accorder le bénéfice de l’allocation d’ARE. La commune faisait valoir que Mme C. se trouvait, à la date de sa demande, dans une situation d’invalidité l’empêchant, en application de l’article L....
