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Appréciation de l’existence d’une mesure de protection au jour où le juge statue

Encourt la cassation, l’arrêt rendu postérieurement à l’ouverture d’une tutelle, dès lors que ni ses énonciations ni les pièces de la procédure, ne font apparaître l’existence d’une représentation du majeur protégé par son tuteur.

par Valérie Da Silvale 3 février 2016

Un bien immobilier a fait l’objet d’une vente en viager. Les acquéreurs n’exécutent pas leur obligation de verser une rente au propriétaire. Ce dernier les assigne en résolution de la vente. Cependant, au cours de la procédure, la demanderesse est placée sous tutelle. Ce n’est que quatre mois plus tard que la cour d’appel rend l’arrêt faisant l’objet du pourvoi en cassation.

Or, en raison de l’existence d’une mesure de protection, le majeur est, soit assisté de curateur pour introduire ou défendre à une action en justice (C. civ., art. 468), soit représenté dans l’hypothèse d’une tutelle. Cette dernière règle, prévue à l’article 475 du code civil, vaut, depuis le 1er janvier 2009, que le majeur protégé soit demandeur ou défendeur (C. civ., art. 475 ; Comp. anc. art. 464 et 495 c. civ. combinés). Sont cependant distinguées, dans...

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