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Appréciation de l’intérêt pour agir d’une association au champ d’intervention imprécis
Appréciation de l’intérêt pour agir d’une association au champ d’intervention imprécis
La circonstance que l’objet d’une association, tel que défini par ses statuts, ne précise pas de ressort géographique n’est pas le seul élément à prendre en compte pour déterminer l’intérêt pour agir de l’association contre un acte aux effets exclusivement locaux.
par Carine Bigetle 26 mars 2014
Dans un arrêt du 17 mars 2014, le Conseil d’État a jugé que, pour apprécier si une association justifie d’un intérêt pour agir contre un acte, il appartient au juge, en l’absence de précisions sur son champ d’intervention dans l’objet de l’association tel que défini par les statuts, de prendre en compte les indications fournies sur ce point par les autres stipulations des statuts, éclairées, le cas échéant, par d’autres pièces du dossier. Le juge ne peut ainsi déduire de la seule absence de précisions sur le champ d’intervention de l’association que celle-ci a un champ d’action «...
