- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article

Appréciation de minorité pour une demande de réunification familiale
Appréciation de minorité pour une demande de réunification familiale
Le Conseil d’État précise la date à laquelle l’âge d’un enfant mineur pour lequel est demandée la réunification familiale doit être appréciée.
par Emmanuelle Maupinle 7 juillet 2023
Saisi pour avis par le Tribunal administratif de Nantes, le Conseil d’État indique que lorsqu’un enfant atteint l’âge de dix-neuf ans entre la demande d’asile et l’octroi du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire à son parent, l’âge doit en principe être apprécié à la date de la demande d’asile.
Lu conjointement avec les articles 7 et 12 de la même directive, l’article 4, § 1, de la directive 2003/86/CE du 22 septembre 2003 a pour objet de permettre à un réfugié d’être rejoint, au titre du regroupement familial, par ses enfants mineurs sans que le bénéfice de ce droit ne soit soumis aux conditions de ressources et de logement qui s’appliquent au titre du regroupement familial de droit commun des étrangers.
Il résulte de ces dispositions, telles qu’interprétées par les arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne du 16 juillet 2020 (aff. C-133/19, Dalloz actualité, 1er sept. 2020, obs. C. Collin ; AJDA 2020. 2476 ; D. 2020. 1521
; ibid. 2021. 255, obs. O. Boskovic, S. Corneloup, F. Jault-Seseke, N. Joubert et K. Parrot
; RDSS 2020. 1214, obs. F. Monéger
) et du 1er août 2022 (aff. C-279/20, Dalloz actualité, 5 sept. 2022, obs. J.-M. Pastor ; AJDA 2022. 1588
; D. 2022. 1469
; AJ fam. 2022. 443
), « que la date à laquelle il convient de se référer pour déterminer si...
Sur le même thème
-
Sanction prononcée par l’Église : le juge judiciaire n’est pas compétent… sauf préjudice détachable de l’engagement religieux
-
Petite pause printanière
-
Modalités de fixation du prix d’un lot de copropriété préempté
-
À moins d’un an des municipales, les députés modifient les règles
-
Projet de quartiers de lutte contre le narcotrafic : l’absence de précision et de proportionnalité des mesures soulignée par le Conseil d’État
-
Interdire à des entreprises de défense étrangères d’exposer leur matériel dans le contexte d’un conflit armé est un acte de gouvernement
-
Dommages post-vaccinaux : poursuite de l’œuvre jurisprudentielle du Conseil d’État sur la détermination du lien causal
-
Retour sur le procès dans l’affaire des assistants parlementaires européens du Rassemblement national
-
Interrogatoire d’un accusé dans le box vitré : pas de violation du droit à la présomption d’innocence. Et après ?
-
Le Conseil d’État planche sur la responsabilité pénale des élus
Sur la boutique Dalloz
Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile 2025, annoté et commenté
10/2024 -
15e édition
Auteur(s) : Xavier Vandendriessche, Zéhina Aït-El-Kadi