Appréciation de minorité pour une demande de réunification familiale

Saisi pour avis par le Tribunal administratif de Nantes, le Conseil d’État indique que lorsqu’un enfant atteint l’âge de dix-neuf ans entre la demande d’asile et l’octroi du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire à son parent, l’âge doit en principe être apprécié à la date de la demande d’asile.

Lu conjointement avec les articles 7 et 12 de la même directive, l’article 4, § 1, de la directive 2003/86/CE du 22 septembre 2003 a pour objet de permettre à un réfugié d’être rejoint, au titre du regroupement familial, par ses enfants mineurs sans que le bénéfice de ce droit ne soit soumis aux conditions de ressources et de logement qui s’appliquent au titre du regroupement familial de droit commun des étrangers.

Il résulte de ces dispositions, telles qu’interprétées par les arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne du 16 juillet 2020 (aff. C-133/19, Dalloz actualité, 1^er sept. 2020, obs. C. Collin ; AJDA 2020. 2476 ; D. 2020. 1521 ; ibid. 2021. 255, obs. O. Boskovic, S. Corneloup, F. Jault-Seseke, N. Joubert et K. Parrot ; RDSS 2020. 1214, obs. F. Monéger ) et du 1^er août 2022 (aff. C-279/20, Dalloz actualité, 5 sept. 2022, obs. J.-M. Pastor ; AJDA 2022. 1588 ; D. 2022. 1469 ; AJ fam. 2022. 443 ), « que la date à laquelle il convient de se référer pour déterminer si...