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Appréciation du risque d’atteinte imminente au secret des affaires

Pour apprécier le risque d’atteinte au secret des affaires, le juge administratif des référés doit prendre en compte l’obligation de confidentialité à laquelle est tenu un assistant à maîtrise d’ouvrage.

par Emmanuelle Maupinle 17 février 2022

L’obligation professionnelle de confidentialité de l’assistant à maîtrise d’ouvrage doit être prise en compte dans l’appréciation, faite par le juge du référé « secret des affaires », formé à raison de l’intervention de cet assistant dans la procédure de passation d’un marché public, d’un risque d’atteinte imminente au secret des affaires.

La Société hospitalière d’assurances mutuelles (SHAM), a demandé au juge du référé « secret des affaires » du tribunal administratif de la Guadeloupe d’interdire l’accès de la société ACAOP, assistant...

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