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Article
Appréciation du risque d’atteinte imminente au secret des affaires
Appréciation du risque d’atteinte imminente au secret des affaires
Pour apprécier le risque d’atteinte au secret des affaires, le juge administratif des référés doit prendre en compte l’obligation de confidentialité à laquelle est tenu un assistant à maîtrise d’ouvrage.
par Emmanuelle Maupinle 17 février 2022
L’obligation professionnelle de confidentialité de l’assistant à maîtrise d’ouvrage doit être prise en compte dans l’appréciation, faite par le juge du référé « secret des affaires », formé à raison de l’intervention de cet assistant dans la procédure de passation d’un marché public, d’un risque d’atteinte imminente au secret des affaires.
La Société hospitalière d’assurances mutuelles (SHAM), a demandé au juge du référé « secret des affaires » du tribunal administratif de la Guadeloupe d’interdire l’accès de la société ACAOP, assistant...
