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Appréciation exigeante des obligations de l’avocat rédacteur d’acte

La Cour de cassation fait peser une lourde responsabilité sur l’avocat rédacteur d’acte en considérant qu’il est tenu à l’égard de toutes les parties, quelles que soient leurs compétences personnelles, d’une obligation de conseil et, le cas échéant, de mise en garde en ce qui concerne, notamment, les effets et les risques des stipulations convenues et que l’existence d’une clause claire dans l’acte ne le dispense pas de les informer sur les conséquences qui s’y attachent.

L’avocat rédacteur d’un acte de cession de parts sociales d’un fonds de commerce est-il tenu de vérifier la régularité du titre d’occupation du lieu dans lequel est exploité le fonds se trouvant sur le domaine public ? Telle est la question à laquelle la première chambre civile de la Cour de cassation a été confrontée dans un arrêt rendu le 10 novembre 2021.

En l’espèce, informés par la préfecture qu’ils occupaient le domaine public sans droit ni titre, des clients ont assigné en responsabilité leur avocat chargé de la cession du fonds de commerce. Ils lui reprochaient d’avoir manqué à ses obligations de conseil, d’information et de mise en garde, en ne les alertant pas sur le caractère précaire des concessions situées sur le domaine public. Les premiers juges ont condamné l’avocat mais la cour d’appel a écarté tout manquement de ce dernier. Elle a considéré que la dénomination des actes de concession, annexés à l’acte de vente des parts sociales, était claire, de sorte que les clients avaient été informés des limites de leurs droits. La décision est censurée par la Cour de cassation. Au visa de l’article 1147 du code civil (dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016), la deuxième chambre civile énonce dans un chapeau interprétatif que « l’avocat rédacteur d’acte est tenu à l’égard de toutes les parties, quelles que soient leurs compétences personnelles, d’une obligation de conseil et, le cas échéant, de mise en garde en ce qui concerne, notamment, les effets et...

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