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Article
Appréciation globale par l’ARCOM du pluralisme de l’information
Appréciation globale par l’ARCOM du pluralisme de l’information
Pour veiller à ce que les chaînes, dans l’exercice de leur liberté éditoriale, respectent l’exigence légale d’expression pluraliste des courants de pensée et d’opinion, l’ARCOM doit porter une appréciation globale sur la diversité des expressions au sein des programmes.
par Emmanuelle Maupin, Rédactrice en chef adjointe à l'AJDAle 10 juillet 2025
Le Conseil d’État précise, par une décision qui sera publié au Lebon (n° 494597), les conditions dans lesquelles le principe du pluralisme à la télévision et à la radio doit être contrôlé par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM).
Quatre associations ont demandé à l’ARCOM de mettre en demeure neuf chaînes de télévision – TF1, France 2, France 3, France 4, France 5, Arte, M6, TMC et BFM TV – et cinq chaînes de radio – France Inter, France Culture, France Info, RMC et RTL – de modifier la liste des intervenants dans leurs programmes pour donner aux divers courants de pensée et d’opinion un temps de parole proportionnel à leur poids dans la société française. L’ARCOM ayant rejeté leurs demandes, ces associations ont demandé au Conseil d’État d’annuler ces refus.
L’ARCOM n’a pas de compétence à l’égard d’Arte
La Haute juridiction commence par écarter la compétence de l’Autorité pour connaître de la programmation de la chaîne Arte. En effet, les dispositions de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication sont inapplicables à la chaîne Arte, régie par un Traité international conclu le 2 octobre 1990 entre la France et plusieurs Länder allemands.
Par une décision Reporters sans frontières (CE 13 févr. 2024, n° 463162, Dalloz actualité, 15 févr. 2024, obs. M.-C. de Montecler ; Lebon avec les concl. 
; AJDA 2024. 295 ; ibid. 500 ; ibid. 722 ; ibid. 500, note D. Casas , chron. A. Goin et L. Cadin ; D. 2024. 581, et les obs. , note B. Quiriny ; ibid. 473, édito. D. Guével ; JA 2024, n° 695, p. 11, obs. X. Delpech ; ibid. 2025, n° 712, p. 16, étude S. Damarey ; Légipresse 2024. 76 et les obs. ; ibid. 160, comm. G. Lécuyer ; ibid. 386, obs. G. Lécuyer ; ibid. 446, obs. E. Derieux et F. Gras ; ibid. 575, obs. G. Weigel ; RFDA 2024. 338, concl. F. Roussel ; ibid. 348, note E. Derieux ; ibid. 354, note P. Delvolvé ), le Conseil d’État a jugé que la loi de 1986 en matière de pluralisme des courants de pensée et d’opinion, notamment dans les programmes d’information, impose à l’ARCOM de porter une appréciation qui ne se limite pas au décompte du temps de parole des personnalités politiques. L’ARCOM doit ainsi veiller à ce que les chaînes, dans l’exercice de leur liberté éditoriale, respectent...
