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Après l’affaire Alexandre Benalla, la droite veut renforcer l’article 40 du code de procédure pénale

Une proposition de loi, dans le sillage de l’affaire Alexandre Benalla, appelle à renforcer les dispositions pénales de l’article 40 du code de procédure pénale. Des députés veulent sanctionner le non-respect du deuxième alinéa de l’article 40 d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.

par Gabriel Thierryle 24 septembre 2018

Pour certains juristes, l’affaire est symptomatique de l’existence d’un trou dans la raquette de l’article 40 du code de procédure pénale. Pourquoi, alors que cet article impose l’obligation « pour toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire dans l’exercice de leurs fonctions » de signaler des crimes ou délits dont il a connaissance, personne n’a dénoncé, à l’Élysée ou à la préfecture de police de Paris, le désormais sulfureux chargé de mission, soupçonné de violences commises lors de la manifestation du 1er mai ?

La droite parlementaire vient de s’emparer de cette question à la faveur d’une proposition de loi, déposée le 19 septembre par Jean-Louis Masson (Var, LR) et seize autres députés. Pour ces derniers, « ce qui a fait défaut », dans cette affaire, « c’est bien l’absence de sanction pénale potentielle pour ceux qui avaient, dès le 2 mai, connaissance des faits de violence ». « C’est au juge, et non à l’autorité institutionnelle, d’apprécier l’opportunité des poursuites », rappelle Jean-Louis Masson à Dalloz actualité. Si la non-dénonciation d’un crime est sanctionnée, ce n’est pas le cas pour un délit.

Les députés proposent ainsi de sanctionner le non-respect des dispositions du deuxième alinéa de l’article 40 du code de procédure pénale de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende. « Maintenir une obligation qui ne serait pas accompagnée de sanction pénale n’aurait donc aucun sens, ajoutent les députés dans l’exposé des motifs de la proposition de loi. Si la crainte de la sanction pénale peut avoir un aspect incitatif indéniable, elle a aussi le mérite de décharger les personnes concernées des scrupules qu’elles pourraient ressentir à ne pas dénoncer les faits répréhensibles dont elles ont connaissance. » La proposition de loi pourrait être inscrite à l’ordre du jour, s’il est retenu par le groupe LR de l’Assemblée nationale, le jeudi 11 octobre prochain.

Sur ce sujet, lire également Dalloz actualité, 30 juill. 2018, art. G. Thierry .

 

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