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Après la loi de bioéthique, l’heure des règlements

Un décret du 30 décembre 2021 fixe les modalités d’autorisation des activités d’autoconservation des gamètes pour raisons non médicales en application de l’article L. 2141-12 du code de la santé publique et pour adapter la partie réglementaire du même code au regard des dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique.

La loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique nécessite l’intervention de plusieurs décrets pour en préciser les modalités et surtout pour adapter les nombreuses dispositions réglementaires du code de la santé publique aux nouvelles dispositions législatives du même code. Dans l’urgence, certaines dispositions règlementaires ont déjà été publiées telles que celles résultant d’un décret du 28 septembre 2021 fixant les conditions d’organisation et de prise en charge des parcours d’assistance médicale à la procréation (AMP) en raison de l’ouverture de l’AMP à de nouveaux bénéficiaires : couples de femmes et femmes non mariées. C’est au tour d’un décret n° 2021-1933 du 30 décembre 2021 de venir fixer les modalités d’autorisation des activités d’autoconservation des gamètes pour raisons non médicales en application de l’article L. 2141-12 du code de la santé publique et pour adapter la partie réglementaire du même code au regard de certaines dispositions de la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique. À noter que les schémas régionaux de santé devront prendre en compte les dispositions de ce décret au plus tard le 1er novembre 2023 (art. 7).

Sans entrer dans les détails des diverses modifications ponctuelles apportées à de multiples dispositions réglementaires du code de la santé publique (remplacement par exemple des termes « couple » par « couple ou femme non mariée »), on...

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