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Après la transposition de la directive « Service de médias audiovisuels », la suite de la réforme se profile

La directive (UE) 2018/1808, dite « Service de médias audiovisuels » (SMA) devait être transposée au plus tard le 19 septembre 2020, par le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique. Mais l’examen du texte a été interrompu par la crise sanitaire. Prise sur le fondement de l’habilitation prévue par la loi dite « DADDUE » n° 2020-1508 du 3 décembre 2020, l’ordonnance n° 2020-1642 du 21 décembre 2020 est venue opérer cette transposition, nouvelle étape de l’adaptation de la réglementation audiovisuelle aux évolutions profondes du secteur.

par Amelie Blocmanle 26 janvier 2021

Transposition de la directive SMA : les principaux apports

L’ordonnance vient modifier la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le code du cinéma et de l’image animée, ainsi que les délais relatifs à l’exploitation des œuvres cinématographiques. Elle poursuit deux objectifs : assurer la pérennité du système de financement de la production, notamment indépendante, d’une part ; garantir l’équité entre diffuseurs français et plateformes mondiales, d’autre part. À ce titre, l’article 19 de l’ordonnance organise l’assujettissement des services de télévisions et de médias audiovisuels étrangers mais ciblant le territoire français au régime de contribution à la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles, qui s’appliquait jusqu’à aujourd’hui aux seuls éditeurs français (v. J. Farchy et V.-L. Benabou, La régulation du financement et de la diffusion dans l’audiovisuel au défi du numérique, Légipresse 2020. 348 ). Ces services peuvent conclure avec le CSA une convention précisant les modalités de leur contribution. L’article 16 introduit dans la loi du 30 septembre 1986 un nouveau régime de conventionnement des services de médias audiovisuels à la demande (SMAD) par le CSA, assorti d’un régime dérogatoire de déclaration en deçà d’un certain montant...

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