Archéologie préventive : la modification des prescriptions ne modifie pas le contrat lui-même

En vue de la construction d’un complexe immobilier sur des terrains situés à Dieppe, le préfet de la région Haute-Normandie a prescrit à la société Quai Sud, par deux arrêtés des 28 juin et 13 octobre 2015, la réalisation de fouilles archéologiques préventives. Une convention de fouilles archéologiques a été conséquemment conclue le 25 novembre 2015 entre la société Quai Sud et l’INRAP (Institut national de recherches archéologiques préventives), pour un prix fixé à 298 730,30 € HT pour la tranche ferme.

Une pollution des sols a été découverte entre temps, et le préfet de région a alors prescrit une modification des conditions de réalisation des fouilles par un courrier du 14 avril 2016. La société Quai Sud, après avoir réalisé l’ensemble des opérations de fouilles, a vainement sollicité une diminution du prix auprès de l’INRAP. Des titres de perception ont dès lors été émis à l’encontre de la société Quai Sud qui a refusé de payer certaines factures.

Le tribunal administratif de Rouen, par un jugement du 16 juillet 2019, a rejeté la demande de la société Quai Sud tendant à la décharge du paiement des sommes concernées, mais la cour administrative d’appel de Douai a quant à elle prononcé une décharge de moitié du montant des titres exécutoires. C’est l’arrêt contesté par l’INRAP dans cette affaire.

Rôle de l’État : veiller à la conservation du patrimoine archéologique

L’État – en la personne du préfet de région – doit veiller, comme le rappelle l’article L. 522-1 du code du patrimoine, à concilier les exigences inhérentes à la recherche scientifique, la conservation du patrimoine et au développement...