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Article
Archéologie préventive : la modification des prescriptions ne modifie pas le contrat lui-même
Archéologie préventive : la modification des prescriptions ne modifie pas le contrat lui-même
La modification des prescriptions édictées par l’État pour l’exécution de fouilles archéologiques n’entraîne aucunement, en soi, la modification du contrat conclu entre l’aménageur et l’opérateur chargé de la réalisation des fouilles.
par Nathalie Mariappa, juristele 15 novembre 2022
En vue de la construction d’un complexe immobilier sur des terrains situés à Dieppe, le préfet de la région Haute-Normandie a prescrit à la société Quai Sud, par deux arrêtés des 28 juin et 13 octobre 2015, la réalisation de fouilles archéologiques préventives. Une convention de fouilles archéologiques a été conséquemment conclue le 25 novembre 2015 entre la société Quai Sud et l’INRAP (Institut national de recherches archéologiques préventives), pour un prix fixé à 298 730,30 € HT pour la tranche ferme.
Une pollution des sols a été découverte entre temps, et le préfet de région a alors prescrit une modification des conditions de réalisation des fouilles par un courrier du 14 avril 2016. La société Quai Sud, après avoir réalisé l’ensemble des opérations de fouilles, a vainement sollicité une diminution du prix auprès de l’INRAP. Des titres de perception ont dès lors été émis à l’encontre de la société Quai Sud qui a refusé de payer certaines factures.
Le tribunal administratif de Rouen, par un jugement du 16 juillet 2019, a rejeté la demande de la société Quai Sud tendant à la décharge du paiement des sommes concernées, mais la cour administrative d’appel de Douai a quant à elle prononcé une décharge de moitié du montant des titres exécutoires. C’est l’arrêt contesté par l’INRAP dans cette affaire.
Rôle de l’État : veiller à la conservation du patrimoine archéologique
L’État – en la personne du préfet de région – doit veiller, comme le rappelle l’article L. 522-1 du code du patrimoine, à concilier les exigences inhérentes à la recherche scientifique, la conservation du patrimoine et au développement...
