- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Européen
- Immobilier
- Toute la matière
- > Bail
- > Construction
- > Copropriété et ensembles immobiliers
- > Crédit immobilier
- > Droit rural
- > Environnement
- > Expertise
- > Expropriation
- > Fiscalité immobilière
- > Marchés de travaux
- > Procédure civile et voies d'exécution
- > Professions
- > Propriété
- > Sûreté et publicité foncière
- > Urbanisme
- > Vente
- IP/IT et Communication
- Toute la matière
- > Audiovisuel
- > Commerce électronique
- > Communications électroniques
- > Contrat – Responsabilité
- > Cyberdélinquance
- > Droit de la presse
- > Infrastructures et réseaux
- > Intelligence artificielle
- > Droits fondamentaux
- > Propriété industrielle
- > Propriété littéraire et artistique
- > Protection des données
- > Statut professionnel
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- Avocat
Article

ARCOM : ses missions précisées
ARCOM : ses missions précisées
À la suite de la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021, le décret n° 2021-1853 du 27 décembre 2021 transfère les missions à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) et précise ses missions en matière de lutte contre les services manifestement contrefaisants.
par Stéphanie Le Cam, Maître de conférences de droit privé, Université Rennes 2le 12 janvier 2022

Depuis le 1er janvier 2022, l’ARCOM a hérité des missions de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI) et du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA). L’autorité est donc la garante de la liberté de communication et veille au financement de la création audiovisuelle et à la protection des droits. Sa régulation s’étend aux plateformes en ligne (réseaux sociaux, moteurs de recherche, etc.), comme elle l’annonce sur son site internet récemment mis en ligne.
L’ARCOM endosse aussi un rôle tout particulier dans la lutte contre les services illicites diffusant des contenus protégés au titre du droit d’auteur ou des droits voisins et assure à ce titre trois missions précisées à l’article L. 331-12 du code de la propriété intellectuelle, lequel a été récemment modifié par la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021.
Premièrement, l’ARCOM assure une prévention en encourageant le développement de l’offre légale. Elle est chargée de l’observation de l’utilisation licite et illicite des œuvres et objets protégés au titre du droit d’auteur ou des droits voisins sur les réseaux de communications électroniques. Deuxièmement, elle a une mission de protection des œuvres et objets auxquels est attaché un droit d’auteur ou un droit voisin. Enfin, troisièmement, elle assure la régulation et la veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d’identification des œuvres et objets protégés par un droit d’auteur ou un droit voisin.
Pour promouvoir et protéger la création, l’ARCOM peut adopter des recommandations, des guides de bonnes pratiques afin de favoriser l’information du public de l’existence des moyens de sécurisation et renforcer la visibilité de l’offre légale (par le biais d’un meilleur référencement des sites respectueux du droit d’auteur et des droits voisins, par exemple). En outre, afin de lutter contre les services illicites diffusant des contenus protégés, l’ARCOM peut décider de les faire figurer sur une liste de services de communication au public, dès lors que ces derniers ont été identifiés comme portant atteinte, de manière grave et répétée, aux droits d’auteur ou aux droits voisins.
L’intérêt principal du décret n° 2021-1853 du 27 décembre 2021 est d’investir l’ARCOM des missions actuellement confiées à la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI). Le lecteur ne sera donc pas surpris par le nombre très important de modifications consistant surtout à remplacer,...
Sur le même thème
-
La présélection des candidats, une mesure préparatoire indétachable de la décision à intervenir de l’ARCOM
-
Panorama rapide de l’actualité « Propriété intellectuelle » 1er octobre au 31 octobre 2024
-
L’appréciation en urgence de la participation d’une formation politique à un débat télévisé
-
Panorama rapide de l’actualité « Propriété intellectuelle » des semaines du 20 mai au 3 juin 2024
-
Happy end pour le producteur de vidéogrammes ?
-
[PODCAST] Téléréalité versus réalité juridique : on ne joue pas avec le droit
-
Rapport 2022 des personnalités qualifiées de l’ARCOM et de la CNIL sous le signe de la continuité
-
Accord du 23 janvier 2023 : usages renforcés et mesures protectrices des auteurs
-
Extension de l’accord professionnel sur l’écriture de documentaires audiovisuels
-
La captation de spectacles vivants en question : analyse du rapport de l’IGAC paru le 26 octobre 2022