Accueil
Le quotidien du droit en ligne
Envoyer à un ami-A+A
Article

ARCOM : ses missions précisées

À la suite de la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021, le décret n° 2021-1853 du 27 décembre 2021 transfère les missions à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) et précise ses missions en matière de lutte contre les services manifestement contrefaisants.

Depuis le 1er janvier 2022, l’ARCOM a hérité des missions de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI) et du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA). L’autorité est donc la garante de la liberté de communication et veille au financement de la création audiovisuelle et à la protection des droits. Sa régulation s’étend aux plateformes en ligne (réseaux sociaux, moteurs de recherche, etc.), comme elle l’annonce sur son site internet récemment mis en ligne.

L’ARCOM endosse aussi un rôle tout particulier dans la lutte contre les services illicites diffusant des contenus protégés au titre du droit d’auteur ou des droits voisins et assure à ce titre trois missions précisées à l’article L. 331-12 du code de la propriété intellectuelle, lequel a été récemment modifié par la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021.

Premièrement, l’ARCOM assure une prévention en encourageant le développement de l’offre légale. Elle est chargée de l’observation de l’utilisation licite et illicite des œuvres et objets protégés au titre du droit d’auteur ou des droits voisins sur les réseaux de communications électroniques. Deuxièmement, elle a une mission de protection des œuvres et objets auxquels est attaché un droit d’auteur ou un droit voisin. Enfin, troisièmement, elle assure la régulation et la veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d’identification des œuvres et objets protégés par un droit d’auteur ou un droit voisin.

Pour promouvoir et protéger la création, l’ARCOM peut adopter des recommandations, des guides de bonnes pratiques afin de favoriser l’information du public de l’existence des moyens de sécurisation et renforcer la visibilité de l’offre légale (par le biais d’un meilleur référencement des sites respectueux du droit d’auteur et des droits voisins, par exemple). En outre, afin de lutter contre les services illicites diffusant des contenus protégés, l’ARCOM peut décider de les faire figurer sur une liste de services de communication au public, dès lors que ces derniers ont été identifiés comme portant atteinte, de manière grave et répétée, aux droits d’auteur ou aux droits voisins.

L’intérêt principal du décret n° 2021-1853 du 27 décembre 2021 est d’investir l’ARCOM des missions actuellement confiées à la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI). Le lecteur ne sera donc pas surpris par le nombre très important de modifications consistant surtout à remplacer,...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :