Arrêt brutal d’une pratique de recours abusif à des contrats précaires : sanctions pénales

Il ne peut être fait appel aux salariés d’une entreprise de travail temporaire pour pourvoir durablement des emplois liés à l’activité normale et permanente de cette entreprise. La décision d’arrêter le recours massif à des emplois précaires doit faire l’objet d’une consultation préalable auprès du comité d’entreprise, dès lors qu’il s’agit d’une question affectant de manière importante le volume et la structure des effectifs ainsi que les conditions d’emploi.

par Cloé Fonteixle 2 juin 2016

Le législateur encadre strictement le recours au travail temporaire. L’utilisation des missions d’intérim est régie par les articles L. 1251-5 à L. 1251-10 du code du travail. Comme pour les contrats à durée déterminée, le travail intérimaire ne peut être motivé que par le remplacement d’un salarié absent ou par un accroissement temporaire d’activité, mais ne saurait avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. L’entreprise utilisatrice ne peut recourir de façon systématique aux missions d’intérim pour faire face à un besoin structurel de main-d’œuvre (Soc. 13 juin 2012, n° 10-26.387, Dalloz actualité, 10 juill. 2012, obs. B. Ines ; Dr. soc. 2015. 726, étude J. Mouly ; RJS 8-9/2015, n° 603). La première sanction est la requalification du contrat ou de la mission en contrat à durée indéterminée, mais les abus tombent également sous le coup de la loi pénale, les juridictions n’hésitant pas à appliquer le délit de prêt illicite de main d’œuvre dans de telles situations (Crim. 10 mai 2016, n° 14-88.194 ; 13 nov. 2012, n° 10-80.862, Bull. crim. n° 245 ; Dalloz actualité, 14 janv. 2013, obs. L. Priou-Alibert ). Par cet arrêt, la Cour de cassation se prononce sur l’application du délit plus spécifique de conclusion illicite de contrat de mise à disposition de salariés temporaires à l’encontre d’une entreprise utilisatrice, ainsi que sur l’entrave au fonctionnement régulier du comité d’entreprise résultant de l’absence de consultation de ce dernier en cas d’abandon soudain du recours à l’intérim.