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Arrêt des procédures d’exécution contre le débiteur en procédure collective

La procédure de saisie immobilière étant arrêtée, en application de la règle de l’arrêt des procédures d’exécution contre le débiteur en procédure collective, la cour d’appel n’a pas à se prononcer sur les contestations concernant la régularité de la saisie.

par Xavier Delpechle 4 décembre 2015

La règle de l’arrêt des poursuites individuelles (visant au paiement d’une somme d’argent ou à la résolution d’un contrat impayé) contre le débiteur contre lequel a été ouvert une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, posée par l’article L. 622-21, I, du code de commerce, a été étendue par l’ordonnance du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté aux procédures d’exécution, qui s’inscrivent, il est vrai, dans le continuum des précédentes. Selon l’article L. 622-21, II, dans sa nouvelle rédaction : « [Le jugement d’ouverture] arrête ou interdit également toute procédure d’exécution de la part de ces créanciers tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute procédure de distribution n’ayant pas...

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