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Article
Arrêté de péril : en 2021, la suspension des loyers du local commercial n’allait pas de soi
Arrêté de péril : en 2021, la suspension des loyers du local commercial n’allait pas de soi
Avant que la loi du 9 avril 2024 n’intervienne, le juge ne pouvait prononcer en référé la suspension du paiement des loyers du local commercial situé dans un immeuble frappé d’un arrêté de péril car celle-ci ne concernait que les logements.
par Alexandra Fontin, Dictionnaire permanent Gestion immobilièrele 10 juillet 2025
Les loyers, ou toute autre somme versée en contrepartie de l’occupation, cessent d’être dus lorsque les locaux sont visés par une mesure de police (arrêté de péril, arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité), à compter du premier jour du mois suivant l’envoi de la notification de l’arrêté ou son affichage en mairie ou sur la façade du bâtiment, et jusqu’au premier jour du mois suivant l’envoi de la notification ou de l’affichage de l’arrêté de mainlevée (CCH, art. L. 521-2).
Deux réformes pour obtenir une solution explicite
Même après la réforme de la police des immeubles par l’ordonnance du 16...
