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Article
Arrêté du plan de cession d’une entreprise en redressement judiciaire : appel-nullité du comité d’entreprise
Arrêté du plan de cession d’une entreprise en redressement judiciaire : appel-nullité du comité d’entreprise
par Xavier Delpechle 12 mars 2015
La société GIF a été mise en redressement judiciaire. Près de quatre mois plus tard, le tribunal a arrêté un plan de cession de ses actifs au profit d’une société de droit hollandais qui avait formulé une offre de reprise. À l’audience préalable à l’arrêté de ce plan, les représentants du comité d’entreprise de...
