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Article 700 : méconnaissance de l’objet du litige en cas d’ultra petita

Méconnaît les termes du litige le juge qui prononce une condamnation au paiement d’une somme de 800 € au titre de l’article 700 alors que la partie qui l’a sollicitée demandait une condamnation à hauteur de 500 €.

par Mehdi Kebirle 4 avril 2017

Toutes les censures prononcées par la Cour de cassation ne correspondent pas à des explications de règles complexes destinées à préciser l’état du droit sur un point donné. Il en est des plus basiques qui consistent en des rappels de principes élémentaires.

C’est le cas de cet arrêt de cassation rendu le 23 mars 2017 par la deuxième chambre civile. En l’espèce, une commission de recensement des votes a proclamé les résultats de l’élection à l’union régionale des professionnels de santé des médecins généralistes libéraux. Un tribunal d’instance a été saisi par voie de requête d’une réclamation contre les résultats d’un des collèges.

Le juge a décidé que le délai de réclamation aux fins d’annulation des élections a couru à compter de la proclamation des résultats.

Un pourvoi en cassation fut formé à l’encontre de cette décision.

Le pourvoi de l’un des demandeurs fut jugé irrecevable, faute de pouvoir spécial donné aux avocats. L’autre demandeur à la cassation avançait deux arguments tenant, pour le premier, à une irrégularité dans la désignation du président de la commission de recensement et, pour le second, à l’existence d’un obstacle invincible rencontré par le demandeur pour former le recours dans le temps...

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