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Article L. 121-6 du code de la route : piqûre de rappel sur la responsabilité de la personne morale
Article L. 121-6 du code de la route : piqûre de rappel sur la responsabilité de la personne morale
La chambre criminelle entérine sa jurisprudence sur le cumul de responsabilités de la personne morale et de son représentant légal lorsque celui-ci n’a pas transmis dans le délai prévu par la loi les coordonnées de la personne qui conduisait le véhicule
par Louis Jayle 30 septembre 2019
L’article L. 121-6 du code de la route prévoit à son premier alinéa l’obligation pour le représentant légal d’une personne morale de transmettre dans les 45 jours suivant l’envoi ou la remise de l’avis de contravention l’identité et l’adresse de la personne qui conduisait, au moment où une infraction a été constatée par un appareil de contrôle automatique, un véhicule appartenant à cette personne morale ou détenu par celle-ci. L’alinéa 2 sanctionne le non respect de cette obligation d’une amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
En l’espèce, un tribunal de police avait relaxé une société poursuivie à ce titre, considérant que cette obligation ne pesait que sur le représentant légal de la personne morale, et qu’ainsi, seul ce dernier pouvait être destinataire du procès verbal et poursuivi à titre personnel.
La chambre...
