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Article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation : preuve de l’affectation à un usage d’habitation

Au sens de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation (CCH), un local est réputé à usage d’habitation s’il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970. Il en résulte que la preuve que le local a été affecté à un usage d’habitation postérieurement à cette date est inopérante.

par Camille Dreveaule 29 juin 2020

Cette décision confirme des arrêts remarqués dans le cadre du contentieux qui oppose la Ville de Paris aux propriétaires se prêtant à l’activité de loueurs de meublés de tourisme (Civ. 3e, 7 nov. 2019, n° 18-17.800 ; 28 nov. 2019, nos 18-24.157 et 18-23.769, D. 2019. 2352 ; AJDI 2020. 206 , obs. G. Daudré ; ibid. 165, point de vue J.-L. Seynaeve ; JCP N 2019. Act. 920, obs. Lagau-Lacrouts ; Constr.-Urb. 2020. Comm. 6, obs. P. Cornille ; Gaz. Pal. 18 févr. 2020, p. 64, obs. V. Zalewski-Sicard).

L’article 631-7 du CCH, en ce qu’il instaure une autorisation de changement d’usage des locaux d’habitation, constitue pour les villes concernées un outil d’encadrement de cette activité. Au titre de cet article, est en effet un changement d’usage « le fait de louer un local meublé destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile ». Les contrevenants s’exposent aux lourdes amendes civiles prévues à l’article 651-2 du CCH et, lorsque les conditions sont réunies, les juridictions se montrent sévères (Civ. 3e, 12 juill. 2018, n° 17-20.654, Dalloz actualité, 7 sept. 2018, obs. C. Dreveau ; AJDA 2018. 1477 ; D. 2018. 1551 ; ibid. 2435, chron. A.-L. Collomp, V. Georget et L. Jariel ; ibid. 2019. 1129, obs. N. Damas ; AJDI 2019. 118 , obs. N. Damas ; JT 2018, n° 211, p. 9, obs. X. Delpech ; Loyers et copr. 2018. Comm. 197, obs. B. Vial-Pedroletti ; Paris, 15 juin 2017, JCP 2017. 943, obs. G. Kessler ; 5 juin 2018, Loyers...

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