- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article

Article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation : preuve de l’affectation à un usage d’habitation
Article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation : preuve de l’affectation à un usage d’habitation
Au sens de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation (CCH), un local est réputé à usage d’habitation s’il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970. Il en résulte que la preuve que le local a été affecté à un usage d’habitation postérieurement à cette date est inopérante.
par Camille Dreveaule 29 juin 2020
Cette décision confirme des arrêts remarqués dans le cadre du contentieux qui oppose la Ville de Paris aux propriétaires se prêtant à l’activité de loueurs de meublés de tourisme (Civ. 3e, 7 nov. 2019, n° 18-17.800 ; 28 nov. 2019, nos 18-24.157 et 18-23.769, D. 2019. 2352 ; AJDI 2020. 206
, obs. G. Daudré
; ibid. 165, point de vue J.-L. Seynaeve
; JCP N 2019. Act. 920, obs. Lagau-Lacrouts ; Constr.-Urb. 2020. Comm. 6, obs. P. Cornille ; Gaz. Pal. 18 févr. 2020, p. 64, obs. V. Zalewski-Sicard).
L’article 631-7 du CCH, en ce qu’il instaure une autorisation de changement d’usage des locaux d’habitation, constitue pour les villes concernées un outil d’encadrement de cette activité. Au titre de cet article, est en effet un changement d’usage « le fait de louer un local meublé destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile ». Les contrevenants s’exposent aux lourdes amendes civiles prévues à l’article 651-2 du CCH et, lorsque les conditions sont réunies, les juridictions se montrent sévères (Civ. 3e, 12 juill. 2018, n° 17-20.654, Dalloz actualité, 7 sept. 2018, obs. C. Dreveau ; AJDA 2018. 1477 ; D. 2018. 1551
; ibid. 2435, chron. A.-L. Collomp, V. Georget et L. Jariel
; ibid. 2019. 1129, obs. N. Damas
; AJDI 2019. 118
, obs. N. Damas
; JT 2018, n° 211, p. 9, obs. X. Delpech
; Loyers et copr. 2018. Comm. 197, obs. B. Vial-Pedroletti ; Paris, 15 juin 2017, JCP 2017. 943, obs. G. Kessler ; 5 juin 2018, Loyers...
Sur le même thème
-
Pause estivale
-
[PODCAST] La loi sur la copropriété a 60 ans ! - Épisode 3 : La copropriété et le juge
-
[PODCAST] La loi sur la copropriété a 60 ans ! - Épisode 4 : Copropriétés en difficulté : une prise en compte perfectible
-
Arrêté de péril : en 2021, la suspension des loyers du local commercial n’allait pas de soi
-
Précisions apportées au régime juridique de l’astreinte pénale en urbanisme
-
Le dommage futur n’est réparable que s’il se révèle dans le délai d’épreuve décennal
-
Interruption du délai de prescription par une assignation en déclaration de jugement commun
-
Droit de préemption Pinel : qu’entend-on par « cession globale d’un immeuble » ?
-
[PODCAST] La loi sur la copropriété a 60 ans ! - Épisode 2 : La protection des copropriétaires en mouvement
-
Statut du bailleur privé : choc fiscal en faveur des nouveaux investisseurs