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Article
Articulation de la QPC et de la question préjudicielle à la CJUE
Articulation de la QPC et de la question préjudicielle à la CJUE
Le Conseil d’État renvoie à la CJUE une question préjudicielle dont dépend le sérieux d’une QPC. Celle-ci est rejetée, mais le requérant pourra la représenter après la décision des juges de Luxembourg.
par Marie-Christine de Monteclerle 3 juin 2016
Lorsque le caractère sérieux d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) dépend de l’interprétation ou de l’appréciation de la validité d’une disposition du droit de l’Union européenne, le Conseil d’État doit saisir la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) et rejeter la QPC. L’auteur de celle-ci pourra cependant la poser à nouveau après la décision de la CJUE.
En l’espèce, un contribuable contestait des dispositions du code général des impôts relatives au report d’imposition des plus-values en invoquant une discrimination à rebours. Il soutenait que ces dispositions étaient défavorables aux personnes dont la situation relevait totalement du droit français tandis que le contribuable dont la situation, en raison d’une dimension transfrontalière de l’opération d’échange de titres à laquelle il a procédé, relèverait d’une directive du 23 juillet 1990 pourrait, dans certains cas, bénéficier d’une exonération.
Face à une telle situation, le Conseil d’État a pu interpréter le droit français conformément au droit de l’Union (CE 15 déc. 2014, Sté Technicolor, n° 380942, Lebon 
) ou constater une contradiction entre les deux et renvoyer une QPC au Conseil constitutionnel (CE 12 nov. 2015, Sté Métro holding France, n° 367256, Lebon ), lequel a censuré la loi pour méconnaissance du principe d’égalité devant les charges publiques (Cons. const., 3 févr. 2016, n° 2015-520 QPC, D. 2016. 311 ; Rev. sociétés 2016. 388, note G. Parleani ). Toutefois, le problème que soulevait l’affaire soumise à l’assemblée était le manque de clarté de la directive invoquée qui ne permettait pas au juge national de savoir si la contradiction existait bien. Et s’il lui fallait, selon l’expression du rapporteur public, Emmanuelle Cortot-Boucher, « faire du Technicolor ou du Métro...
