- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Collectivité territoriale
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Toute la matière
- > Assurance
- > Banque - Crédit
- > Commerce électronique
- > Compliance
- > Concurrence - Distribution
- > Consommation
- > Contrat - Responsabilité
- > Entreprise en difficulté
- > Fiscalité
- > Fonds de commerce et commerçants
- > Propriété intellectuelle
- > Société et marché financier
- > Sûretés et garantie
- > Transport
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Formation professionnelle
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- Avocat
Par deux décisions, le Conseil d’État précise l’office du juge de cassation, saisi d’un pourvoi contre le rejet d’une demande en référé, sur le refus de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).
par Emmanuelle Maupinle 4 février 2022
Dans la première affaire (n° 457987), la Haute juridiction fixe les conditions lui permettant de refuser sans motivation le renvoi d’une QPC soulevée à l’appui du pourvoi.
Il résulte de la combinaison de l’article 23-3 et du premier alinéa de l’article 23-5 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 avec celles du livre V du code de justice administrative (CJA) « qu’une [QPC] peut être soulevée devant le juge administratif des référés...
Sur le même thème
-
Des fautes de l’État reconnues dans la gestion de la pandémie
-
La suppression de l’appel pour les permis de construire en zone tendue prolongée
-
Hausse du point d’indice : un premier pas insuffisant pour les syndicats
-
Décompte du temps de travail des praticiens hospitaliers : qui perd gagne
-
L’égalité devant le service public des personnes détenues : potentialités indirectes de l’arrêt du Conseil d’État du 3 juin 2022
-
La Commission des comptes de campagne fait le bilan d’une année intense
-
Valeur probante de la légalisation d’un acte d’état civil étranger
-
Marché, contrat de concession et juge du référé contractuel
-
Cabinets de conseil : le Sénat veut une loi McKinsey
-
Plans communaux de sauvegarde : le dépoussiérage continue