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Par deux décisions, le Conseil d’État précise l’office du juge de cassation, saisi d’un pourvoi contre le rejet d’une demande en référé, sur le refus de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).
par Emmanuelle Maupinle 4 février 2022
Dans la première affaire (n° 457987), la Haute juridiction fixe les conditions lui permettant de refuser sans motivation le renvoi d’une QPC soulevée à l’appui du pourvoi.
Il résulte de la combinaison de l’article 23-3 et du premier alinéa de l’article 23-5 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 avec celles du livre V du code de justice administrative (CJA) « qu’une [QPC] peut être soulevée devant le juge administratif des référés...
