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Article
Assemblée générale : interdiction de représentation du préposé du syndic
Assemblée générale : interdiction de représentation du préposé du syndic
Commet une infraction le syndic qui fait représenter par l’un de ses préposés plusieurs copropriétaires avec lesquels il est lié par un mandat de gestion.
par Yves Rouquetle 28 mai 2014
Par cet arrêt de censure, la Cour de cassation applique purement et simplement l’article 22, alinéa 4, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, selon lequel les préposés du syndic ne peuvent recevoir mandat pour représenter un copropriétaire.
En l’occurrence, lors d’une assemblée générale, le préposé du syndic avait représenté quatorze copropriétaires avec lesquels ce dernier était lié par un contrat de gestion. L’assemblée litigieuse avait été judiciairement annulée et, lors d’une réunion subséquente, l’organe délibérant du syndicat avait, en cours de mandat, décidé...
