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Assignation : conditions de la perte de l’effet interruptif de prescription

L’interruption de la prescription résultant de la demande en justice n’est non avenue que si le juge saisi de cette demande a constaté que le demandeur s’est désisté de sa demande ou a laissé périmer l’instance, ou si le juge a définitivement rejeté cette demande.

par Mehdi Kebirle 20 juin 2016

Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle dans quels cas de figure une demande en justice peut perdre l’un des effets qui lui sont classiquement attachés, son effet interruptif du délai de prescription.

Arguant du défaut de remboursement de prêts, une banque a entrepris diverses mesures d’exécution contre les emprunteurs. Une mainlevée de ces mesures a été ordonnée par des jugements confirmés en appel. La banque a alors saisi un tribunal de grande d’instance d’une demande de condamnation des emprunteurs au paiement de diverses sommes au titre des prêts. Ces derniers ont contesté devant un juge de l’exécution deux hypothèques provisoires prises à leur encontre par la banque.

Une cour d’appel a ordonné la mainlevée de ces hypothèques en estimant que le premier juge avait écarté à bon droit l’effet interruptif de prescription de...

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