Assignation introductive, sursis à statuer et durée de l’interruption de la prescription

Les causes d’interruption et de suspension de la prescription extinctive sont essentielles à surveiller pour les praticiens du droit (v. not., F. Terré, P. Simler, Y. Lequette et F. Chénedé, Droit civil – Les obligations, 13^e éd., Dalloz, coll. « Précis », 2022, p. 1956, n° 1785). Toutefois, la chose n’est pas aisée quand on sait que la matière est régie par des règles parfois difficiles à mettre en musique entre elles.

L’arrêt rendu le 12 juillet 2023 par la première chambre civile de la Cour de cassation permet de clarifier un point important quand l’assignation introductive, interruptive de prescription au sens de l’article 2241 du code civil, n’est pas suivie de l’extinction de l’instance même plusieurs années plus tard et ce en raison d’un sursis à statuer.

Les faits ayant donné lieu à ce pourvoi débutent le 1^er mars 2007 par un acte notarié entre un établissement bancaire et un couple qui prévoit l’octroi de deux prêts immobiliers au profit de ce dernier. Les emprunteurs deviennent rapidement insolvables. Le créancier assigne donc ses débiteurs devant le Tribunal de grande instance de Grasse les 9 et 12 décembre 2011 en paiement des sommes dues au titre des deux prêts. Par ordonnance du 16 novembre 2012, le juge de la mise en état prononce un sursis à statuer pour attendre une décision pénale à la suite d’une information judiciaire et de la constitution de partie civile des deux emprunteurs. Le 25 juin 2019, la banque inscrit une hypothèque judiciaire provisoire sur l’un des immeubles financés par l’un des prêts et procède à une saisie-attribution de certaines sommes que les emprunteurs percevaient et ce par procès-verbaux du 20 août 2019. Les 23 juillet et 26 septembre...